Alain Moyne-Bressand
Question N° 46272 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 avril 2009
M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité qu'a le responsable d'une entreprise de transport public de voyageurs de savoir à tout moment si les conducteurs qu'il emploie disposent du nombre de points nécessaire et suffisant pour l'exercice de leur métier sur leur permis de conduire. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 3 mai 2011
L'article L. 225-1 du code de la route confie au ministre de l'intérieur l'enregistrement des informations relatives aux permis de conduire et prévoit que ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les informations nominatives relatives au permis de conduire inscrites dans le fichier national des permis de conduire sont donc strictement confidentielles. Les mentions relatives au nombre de points figurent sur le relevé intégral des informations relatives aux permis de conduire, auquel ne peuvent accéder que les personnes mentionnées aux articles L. 225-3 (titulaire du permis) et L. 225-4 (autorités judiciaires, préfets, gendarmerie et police nationale) du code de la route. Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées aux personnes mentionnées à l'article L. 225-5 (autorités administratives civiles et militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur, etc.) sans toutefois que puisse leur être communiqué le nombre de points affectés au dit permis. Les employeurs privés ne figurent pas parmi les personnes autorisées à accéder à ces informations. Toutefois, cela n'empêche nullement un employeur de prévoir une procédure contractuelle adaptée et proportionnée à la situation de ses salariés, au regard de la détention du permis de conduire. Ainsi, pour les conducteurs professionnels amenés à effectuer régulièrement de longs parcours, il est possible d'inclure dans leur contrat de travail une clause de présentation régulière de leur permis de conduire à leur employeur. Une telle clause peut également être inscrite au règlement intérieur de l'entreprise.
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