Alain Moyne-Bressand
Question N° 104368 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 avril 2011
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations que soulève le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, par lequel l'État aligne tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine qui étaient les plus favorable. En effet, l'article 2 précise que cet alignement ne concerne que les pensions qui seront concédées à compter de l'entrée en vigueur de ce texte. Ce décret qui avait été élaboré pour mettre un terme à la disparité indiciaire qui existait depuis 1956 entre les officiers mariniers et les caporaux chefs sous officiers aspirants des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie instaure en fait une nouvelle rupture d'égalité entre anciens et nouveaux pensionnés. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend prendre une mesure rétroactive afin de corriger ces discriminations.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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