Alain Moyne-Bressand
Question N° 93070 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le traitement par la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) de dossiers de liquidation de pensions de vieillesse a récemment fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à l'année 1977. Les décomptes de carrière gérés par la caisse nationale assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) font en effet état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les salariés. Ces anomalies semblent avoir pour origine, notamment, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse accordée aux employeurs et non compensée par l'État ainsi que la baisse de l'assiette de cotisation qui a réduit considérablement le nombre de trimestres validés. Aujourd'hui, les anciens apprentis considèrent à juste titre qu'ils n'ont pas à être pénalisés, à l'heure de leur retraite, par les exonérations faites aux entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'insertion professionnelle des jeunes et spécifiquement à l'apprentissage, qui a fait preuve de son efficacité puisque, comme l'atteste une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la proportion des jeunes en emploi trois ans après leur sortie de contrat d'apprentissage atteint 86 % en 2007. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire réduite. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut effectivement dans certains cas conduire à diminuer les droits à retraite des intéressés sous la forme d'une réduction du nombre de trimestres d'assurance retraite validés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi portant réforme des retraites, à dresser un état des lieux de la situation actuelle et à envisager les adaptations éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de ce mode de formation et la garantie des droits des jeunes travailleurs. Un rapport sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011. S'agissant de la compensation que l'État assure au titre des exonérations pour les apprentis, aucune dette sur une période antérieure à 2009 ne subsiste entre l'État et la sécurité sociale comme en atteste l'état semestriel fourni régulièrement au Parlement en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains salaires, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.
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