Alain Moyne-Bressand
Question N° 82956 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les disparités qui existent sur le territoire national, à propos des conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) et plus précisément de la question de la prise en compte des ressources du conjoint pour fixer le montant de cette prestation. Concrètement, certains pôles emplois, se fondant sur les termes de la circulaire N° 2002-38 du 1er août 2002 relative à la mise en oeuvre de l'AER qui précise que « seuls les revenus d'activité, les allocations d'assurance chômage et de solidarité, outre les rémunérations de stage perçus par le conjoint sont exclus du calcul des ressources », considèrent par opposition que les pensions et rentes imposables du conjoint doivent être prises en compte pour déterminer le montant de l'AER . Par contre, d'autres pôles emploi ne tiennent pas compte des pensions et rentes imposables du conjoint pour fixer le montant de cette prestation, considérant que celle-ci a avant tout pour objet de garantir un revenu minimal à son seul bénéficiaire. Interrogé par mes soins par l'intermédiaire d'une question écrite en date du 8 septembre 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de l'époque avait, le 17 novembre 2003 apporté la réponse suivante : « ...ce niveau de ressources personnelles est apprécié, selon les termes de l'article R. 351-15-2 du code du travail, en prenant en compte l'éventuelle allocation que perçoit le demandeur (ARE, ACA, AUD), augmentée des ressources du conjoint qui ne sont pas déduites. Les ressources du conjoint qui sont déduites sont le revenu d'activité, les allocations de chômage, les rémunérations de stage ainsi que la pension de retraite ou de préretraite ... ». Considérant le nombre important de litiges inhérents aux modalités de calcul de l'AER, ainsi que les profondes inégalité de traitement constatées sur le territoire national, il lui demande quelles sont les directives qu'il entend donner aux organismes gestionnaires de l'AER pour clarifier définitivement ce type de situation.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposée plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée. Supprimée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009, l'AER a été rétablie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009. Afin de pallier aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a souhaité prolonger ce dispositif, à nouveau de manière exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2010. Pour le calcul du plafond des ressources du foyer, le décret du 5 avril 2002 précité précise que « les ressources prises en considération comprennent les ressources de l'intéressé (e) et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements ». Par conséquent, la pension de retraite perçue par le conjoint, considérée comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, doit être prise en considération pour le calcul du plafond des ressources du couple. À ce titre, la dernière instruction relative à l'AER, et notamment aux conditions de ressources, adressée aux différents services de Pôle emploi le 17 mars 2010, est bien conforme aux textes en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.