Alain Moyne-Bressand
Question N° 70752 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 février 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les industriels cimentiers suite à la récente invalidation par le Conseil constitutionnel de l'article de la loi de finances pour 2010 sur la « contribution carbone ». Ceux-ci craignent qu'une inclusion non compensée de l'industrie cimentière dans le périmètre des activités soumises à toute contribution carbone entraîne des conséquences extrêmement préjudiciables d'un point de vue économique. Actuellement, l'industrie cimentière fait partie des activités soumises à la directive n° 2003/87/CE dite ETS. À ce titre, chaque installation produisant du clinker a reçu pour les années 2008 à 2012 des quotas de CO2 basés sur ses émissions des années 2005-2006 et recevra pour la période 2013-2020 des quotas d'émission qui seront cohérents avec l'objectif fixé par le Conseil européen de mars 2007 de réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 2005. Si l l'industrie cimentière devait être soumise à la contribution carbone cela équivaudrait à lui imposer une double peine : achat de quotas de CO2 d'un côté et prélèvement d'une contribution carbone de l'autre. Le poids de ces charges écologiques supplémentaires rendrait l'industrie cimentière française non compétitive vis-à-vis de ses concurrents mondiaux, mais plus grave encore, vis-à-vis de ses concurrents européens situés à nos frontières. Elle serait, en outre, privée de ses capacités d'investissement. Dans ce contexte, il lui demande quel dispositif il entend mettre en oeuvre pour compenser les conséquences d'un éventuel assujettissement de l'industrie cimentière à la contribution carbone.
Réponse émise le 22 juin 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à la proposition de la Commission européenne, qui vient de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu en juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
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