Alain Moyne-Bressand
Question N° 68930 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes en matière de déduction des cotisations à une mutuelle santé. Les dispositions de l'article 83-1 du code général des impôts accordent aux seuls salariés couverts par un contrat ayant un caractère obligatoire le droit de déduire de leur revenu fiscal le montant de leur cotisation à une mutuelle. Les retraités sont, quant à eux, exclus de ce dispositif. Or, avec l'âge, la santé devient plus fragile et les soins plus fréquents et plus onéreux. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la santé et plus précisément s'il entend modifier le code général des impôts afin de permettre la déductibilité des cotisations à une assurance complémentaires santé pour les retraités.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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