Alain Moyne-Bressand
Question N° 70926 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations exprimées par le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) suite à la publication du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. Jusqu'à présent ce corps de fonctionnaires est régi par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 et classé en « services actifs ». L'article 3 de ladite loi autorise l'exercice des fonctions de contrôle jusqu'à 57 ans, sans possibilité de report. Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 rend désormais possible la prolongation d'activité au delà de la limite de 57 ans. Pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique cette disposition s'applique au corps des ICNA. Sur ce point le secrétariat d'État aux transports est réservé et souhaite une réflexion préalable. S'appuyant sur l'avis de son secrétariat de tutelle, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'a nullement l'intention d'appliquer ce décret au corps des ICNA et préfère s'engager sur la voie des litiges avec tous les contrôleurs qui font cette démarche. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir clarifier très rapidement la situation et de lui indiquer si le décret susvisé s'applique réellement au corps des ICNA.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a inséré dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public un article 1-3 qui permet aux fonctionnaires exerçant des « services actifs » d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 met en oeuvre cette possibilité. Ces nouvelles dispositions se heurtent à celles de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), dont la limite d'âge est fixée à 57 ans, sans possibilité de report. Cette limite est imposée pour des raisons de sécurité inhérentes à l'activité même exercée par ces agents, quelle que soit leur affectation. Une prolongation d'activité des agents concernés constituerait une singularité par rapport à la situation des pays européens, qui ne permettent pas d'exercer les fonctions de contrôleur aérien au-delà de l'âge de 57 ans et n'irait pas dans le sens de l'harmonisation voulue par les règlements du « ciel unique européen ». C'est pourquoi le secrétaire d'État chargé des transports a demandé que la limite d'âge de 57 ans soit maintenue en attendant qu'une réflexion puisse être menée sur les conditions d'une éventuelle prolongation. Cette réflexion devra examiner les questions de sécurité et d'harmonisation du cadre européen qui lui paraissent essentielles. Le protocole d'accord qui déterminera les principales évolutions de la direction générale de l'aviation civile pour les années 2010 et 2011 permettra par ailleurs une discussion avec les organisations syndicales représentatives des personnels sur un sujet qui ne peut être traité sans concertation, compte tenu de son impact sur les professions et les carrières des agents concernés.
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