Alain Moyne-Bressand
Question N° 51068 au Premier Ministre
Question soumise le 2 juin 2009
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les disparités inhérentes au calcul des pensions militaires d'invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1986, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Depuis octobre 2007, le secrétaire d'État chargé de la défense et des anciens combattants répond invariablement aux parlementaires qui l'ont interrogé par voie de question écrite que la mise en oeuvre d'une harmonisation indiciaire nécessitait un examen interministériel actuellement en cours et qu'il était nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement. Il devient aujourd'hui urgent de clore ce dossier. Aussi il lui demande de dresser une synthèse publique des résultats de l'examen interministériel en cours depuis octobre 2007, de préciser dans quel délai interviendra la publication du décret tant attendu par les pensionnés, les associations d'invalides militaires et d'anciens combattants et de préciser quelles seront les modalités d'application dudit décret.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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