Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des droits de succession des héritiers hors ligne directe. En effet, le Président de la République s'était engagé durant la campagne présidentielle à ce que la réforme des droits de succession inclue les héritiers hors ligne directe. L'abattement qui devait leur être concédé n'a pas...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les imperfections du barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, le montant de l'IFA payable en 2007 passe de 3 750 euros à 16 250 euros dès lors que le chiffre d'affaires réalisé atteint une somme supérieure à 7 500 000 euros. En outre, le phénomène se répète lorsque le chiffre ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les possibilités de traitement offertes aux enfants souffrant d'autisme ou présentant des troubles du développement et du comportement. En effet, les résultats des traitements dits comportementaux (méthodes ABA en particulier) ont été évalués par la recherche internationale depuis plus de 30 ans et sont s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge du synagis de 100 % à 35 %. Le synagis est le 1er anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (le VRS)...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une question soulevée par les distributeurs de pièces de rechange dans le secteur automobile. Le Conseil européen a adopté, le 12 décembre dernier, la proposition de la Commission européenne dite «clause de réparation», visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces déta...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Alain Marty interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'approche du projet de loi sur la modernisation de l'économie. En effet le secteur du commerce du bricolage s'inquiète de voir les délais de paiement ramenés à 90 jours, car contrairement à l'industrie alimentaire dont les stock tournent tous les 15 à 20 jours, les stocks des enseignes de bricolage tournent...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de recours à une architecte dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En effet, lors d'un entretien dans un magazine consacré aux travaux publics, elle a déclaré que le ministère travaille actuellement avec celui de l'écologie et du développement durable, à la modificati...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes invalides à la retraite. Pour ces personnes, la pension d'invalidité est calculée sur la base des dix meilleures années de cotisation. Or, dès soixante ans, la pension d'invalidité devient d'office une pension vieillesse calculée sur les vingt-cinq meilleures...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; police

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation que rencontre certains retraités de la police. Il semblerait que la réévaluation annoncée des retraites à hauteur de 1,1 % alors que l'indice des prix à la consommation a été évalué à 2,6 % pour l'année 2007 (indice INSEE). De nombreuses hausses sont à prévoir,...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. décompte. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du paiement des heures supplémentaires pour l'accompagnement éducatif dans les collèges et lycées, dans les réseaux ambition réussite, voire les ZEP. En effet pour certains enseignants le paiement de ces heures s'apparente à une revalorisation salariale dans la fonction publique. Cette mesure risque de ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises adaptées. Celles-ci contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet elles reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé versée par l'État. Or, le PLF 2008 prévoit ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du revenu des personnes handicapées. En effet, de nombreuses personnes handicapées vivent aujourd'hui avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril 2007, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport, élaboré à l'époque à la dema...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème porté à sa connaissance par les orthoptistes libéraux. En effet, depuis 2002, leur profession n'a connu aucune forme de revalorisation et les négociations professionnelles menées en ce début d'année n'ont pas apporté les réponses espérées. Se pose désormais, pour...

Thèmes : eau ; facturation ; part fixe. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le contenu parfois peu transparent et fantaisiste des factures d'eau. En effet, alors que le montant de la part fixe a récemment fait l'objet d'une réglementation précise destinée à lutter contre les abus de tarification, il lui paraît logique de poursuivre cett...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les interrogations que suscite la libéralisation du livret A suite à l'adoption d'une directive européenne. En effet, cette transposition en droit français, permettrait aux établissements bancaires qui porteraient création de ce livret une rémunération supplémentaire par une commission spéciale...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par l'industrie du béton préfabriqué suite à la loi n° 2006-10 du 5 février 2006, relative à la sécurité et au développement des transports. Cette loi accorde aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales en vue du lancement du passeport biométrique en 2009. En effet les professionnels de la photo sont inquiets de cette nouvelle mesure, alors qu'ils avaient étroitement collaboré à l'élabora...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des assistants d'éducation quant à leur statut professionnel. La loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation énonce que ces derniers bénéficient d'un contrat de droit public pour une durée initiale de trois ans renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six années. Il s'agis...

Thèmes : professions de santé ; médecins traitants ; réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pratique du médecin traitant, et cela plus spécifiquement au sein des cabinets de groupe de médecins. En effet, dans les cabinets de groupe de médecins, les patients sont habitués et pleinement satisfait de l'exercice collégial des médecins. Les patients peuvent en effet consulter selon la disp...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes soulevées par la fin du plan maladies rares. En effet, 4 millions de personnes en France souffrent d'une ou de plusieurs des huit mille maladies répertoriées et entre 2005 et 2008, le plan maladies rares, a permis de redonner confiance à ces malades et d'obte...