Alain Marty
Question N° 8821 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le contenu parfois peu transparent et fantaisiste des factures d'eau. En effet, alors que le montant de la part fixe a récemment fait l'objet d'une réglementation précise destinée à lutter contre les abus de tarification, il lui paraît logique de poursuivre cette lutte en veillant à ce que ne puisse être facturée qu'une seule part fixe par compteur, puisque celle-ci correspond aux frais d'abonnement, incluant notamment les frais d'entretien et de location du compteur, ainsi que les frais de gestion du branchement d'eau. La facture d'eau n'en serait dès lors que plus transparente pour le consommateur. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé arrête le montant du plafond de la part fixe. Une circulaire est actuellement en préparation afin d'expliciter son mode de calcul. L'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées demeure le texte de référence pour l'établissement de la facture. Celle-ci est composée de plusieurs rubriques visant à expliciter les principales composantes du prix acquitté par l'abonné. La facture d'eau distingue ainsi les montants correspondant au service de distribution de l'eau, de celui de la collecte et du traitement des eaux usées et aux redevances prélevées par les organismes publics (agence de l'eau et, le cas échéant, Voies navigables de France). Les deux premiers visent à couvrir les coûts supportés par le service d'eau et/ou d'assainissement pour assurer le service à l'abonné (lui délivrer une eau potable et collecter puis traiter ses eaux usées). Les redevances versées aux agences de l'eau permettent, quant à elles, d'assurer une solidarité entre les différents usagers de l'eau par un système de redistribution au travers de subventions. La facture peut présenter une part fixe pour la distribution de l'eau et une pour l'assainissement. Pour l'eau comme pour l'assainissement, cette part fixe est identifiée sur la facture en tant qu'abonnement et doit faire apparaître un montant totalisé de l'ensemble des éléments le composant. Chaque part fixe fait donc l'objet d'une ligne globalisée sur la facture, même si sa décomposition s'impose lorsque la collectivité distingue des frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement. Les modes de gestion des services d'eau et d'assainissement étant séparés, il est difficile d'envisager de ne porter qu'une seule part fixe sur la facture, présentation qui pourrait nuire à l'exercice de comparaisons pertinentes sur le prix des services entre les collectivités. Dans ce même souci d'amélioration de sa transparence, une demande de révision de la présentation des factures d'eau et d'assainissement a été formulée lors du Comité national de l'eau (CNE) du mois de novembre 2007. L'intérêt de la démarche y a été souligné. Cette question sera étudiée par le comité consultatif constitué au sein du CNE en application de l'article 87 de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui lui confie le rôle d'émettre un avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Ce travail sera engagé au premier semestre 2008 en lien avec la mise en place par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du système d'information des services publics de l'eau et de l'assainissement, au moyen notamment de l'exploitation des indicateurs de performance de ces services qui ont été introduits par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007.
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