Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; missions. moyens

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réduction des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour les forces de l'ordre et notamment la suppression de nombreuses brigades de gendarmerie alors que les violences aux personnes et les atteintes aux biens, et ce, particulièrement dans les zones r...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de diminuer le taux de décès par infarctus en phase pré-hospitalière, qui concerne aujourd'hui les deux tiers des décès de ce type, alors que la mortalité hospitalière est de seulement 9 %. L'usage du défibrillateur pourrait sauver des vies si davantage de nos concitoyens étaient formés à...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de déremboursement de l'hormone de croissance. De nombreuses familles dont les enfants atteints de pathologies rares sont en traitement s'inquiètent de la décision de l'ONDAM de dérembourser l'hormone de croissance afin de freiner la progression des dépenses d'assurances maladies. Bien sûr l...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de mas...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) concernant les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscient de la nécessité d'un effort équitablement pa...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; recettes. affectation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés. La loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001 précise que les forêts publiques satisfont à des besoins d'intérêt général. Puis la loi de modernisation agr...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la crise de vocation de sapeurs-pompiers volontaires qui touche plus particulièrement encore le secteur rural. En effet, alors que les dispositions de la loi du 13 août 2004 étaient censées favoriser les vocations des sapeurs-pompiers volontaires, force est...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures des décrets et arrêtés du 30 septembre 2011 relatif aux repas servis dans les cantines scolaires de plus de 80 couverts. En effet le décret n° 2011-1227 et son arrêté d'application entendent régir la composition détaillée des repa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la fédération de Moselle de l'union nationale des combattants demande une nouvelle fois que la carte du combattant soit attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification persistante des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquences préjudiciables à la sécurité et à la q...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans des établissements publics de santé en France, et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécu...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la hausse croissante et continue de l'utilisation de produits stupéfiants en région Lorraine et particulièrement en ce qui concerne l'héroïne. Cette drogue dont les effets néfastes dévastateurs sont clairement identifiés connaît auj...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie. Alors que l'année 2011 a été marquée par le vote d'une loi par le Parlement confortant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, C'est pourquoi il aimerait que soit précisé le calendrier de la publi...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur p...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification, par décret, de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, un certain nombre de professionnels du droit, comme les huissiers de justice, mesurent aujourd'hui les conséquence...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; détecteurs de fumée. installation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article R. 129-14 qu'un ar...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique ambiguë liée à la prérogative accordée à la gendarmerie nationale de pouvoir dresser un procès verbal suite à un contrôle de limitation de vitesse effectué à l'aide d'un cinémomètre à visée laser sans pour autant être en mesure de délivrer ...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications des policiers municipaux au regard de l'application de la révision générale des politiques publiques. En effet, ceux-ci sont inquiets au regard notamment de la diminution de leurs effectifs, de l'évolution de leur statut et des modificati...