Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) et du syndicat départemental des artisans taxis de la Moselle au sujet des perspectives de déréglementation de la profession. Ils s'inquiètent en particulier des conséquences de la libéralisation pour les petit...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté ministériel du 25 juillet 2007, publié au Journal officiel de la République française du 21 août 2007, qui fixe les programmes de langues régionales pour l'école primaire. Ces dispositions concernent le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc et excluent à la fois les créoles et le...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relevées par le Conseil national du registre des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; revendications

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des retraités de l'artisanat. Les délégués des associations départementales et régionales de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) se sont réunis en assemblée générale. Ils insistent tout particulièrement sur la demande de révi...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement rapide de la fièvre catarrhale. En effet, dans un contexte de flambée des coûts de l'alimentation animale, les restrictions de mouvements d'animaux dues à la maladie ont de graves répercussions sur la commercialisation des animaux et sur la santé économique de l'élevage mosellan. Face à cett...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Alain Marty * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les nouvelles contraintes imposées aux chirurgiens-dentistes concernant la sécurité des installations de radiologie dentaire. En effet, les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Alain Marty * interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les nouvelles contraintes imposées aux chirurgiens-dentistes concernant la sécurité des installations de radiologie dentaire. En effet, les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43,...

Thèmes : handicapés ; transports ; transports scolaires. financement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des enfants scolarisés en classe d'intégration scolaire, notamment en ce qui concerne le transport de ces enfants. Actuellement, les transports en commun ne desservent que les établissements scolaires classiques. En conséquence, les parents des enfants en classe d'intégrat...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. formalités administratives. simplification

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions très difficiles dans lesquelles se déroule l'installation d'une nouvelle exploitation agricole. En effet, les démarches administratives sont longues, complexes et ont pour effet de décourager le futur exploitant. En outre, il n'est pas rare que les prêts bonifiés tardent à être acceptés. Il lu...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; formation

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut d'une profession paramédicale qui tend à se précariser, les ergothérapeutes. Il semble que, malgré la réforme des études paramédicales et la redéfinition des métiers de santé, la profession des ergothérapeutes, dont l'action a été reconnue comme nécessaire dans notre système de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. perspectives

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de déremboursement des médicaments, notamment pour les personnes atteintes d'une maladie orpheline. En effet, une personne atteinte d'une maladie orpheline doit faire face à un double souci : celui de la maladie bien sûr, et celui de la prise en charge financière, accentuée ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. La signature d'un accord-cadre le 19 avril 2007 et la convention, conclue le 22 juin 2007, fixent les tarifs d'honoraires, frais accessoire...