Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; montant. revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des pensions de réversion de la fonction publique. Il semblerait que le Gouvernement envisage de diminuer les plus grandes pensions pour revaloriser les plus basses. Les pensions des veuves doivent être augmentées au plus vite, leur condition étant de plus en plus précaire dans la conjoncture actuelle. En outre, c...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pertinence d'un éventuel relèvement du poids maximal autorisé (PMA) des poids lourds, déjà opéré par nombre de nos voisins européens. En effet, dans un contexte conjoncturel de plus en plus concurrentiel, améliorer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en respectant l'environnement est une...

Thèmes : animaux ; animaux domestiques ; tatoueurs. revendications

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question soulevée par les tatoueurs d'animaux domestiques et le problème du nombre croissant d'animaux en attente d'identification. Ils souhaiteraient que les tatoueurs agréés soient habilités à poser des puces d'identification, acte habituellement réservé aux vétérinaires. De plus, il s'avère que le nomb...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les questions de sécurité durant les soirées mousses organisées en boîte de nuit. En effet, des accidents mortels se sont produits sans que l'on puisse en déterminer précisément les causes. Il est intolérable que de jeunes gens perdent la vie lors de soirées, parce que les ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la Fédération nationale des orthophonistes par rapport à l'avantage social vieillesse (ASV). Cet avantage, mis en place pour amener et conserver les praticiens dans un système conventionnel, est en cessation de paiement. Cette cessation de paiement menace ...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la gestion des cotisations obligatoires. Dans le domaine agricole, de nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Des dizaines de mi...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie visant à supprimer le commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette mesure suscite de fortes craintes parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes. En effet, les SAS, plus que toutes l...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante du pouvoir d'achat des personnes âgées. En effet, la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse au 1er janvier 2008, en application du PLFSS pour 2008, dont le taux a été fixé à 1,1 %, ne permet pas de maintenir le pouvoir d'achat. Elle...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution des pensions des personnes invalides et sur le basculement à soixante ans dans le régime de retraite. Face à l'augmentation du coût de la vie et des coûts médicaux, de nombreuses personnes invalides connaissent malheureusement une stagnation ou une diminution de l...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les personnes qui ont fait valoir leur droit à la retraite, de poursuivre une activité professionnelle. En effet, beaucoup de jeunes retraités souhaitent maintenir une activité professionnelle, soit pour augmenter leur pouvoir d'achat, soit pour poursuivre une activ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, le champ de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté a été considérablement modifié, par la création de nouvelles mesures, mais aussi par une réforme struct...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences des instructions ministérielles (DGAS/4A/5B/2008/67) du 27 février 2008, prises en application du décret du 31 janvier 2008 -relatif à la gratification et au suivi des stages-, applicable désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et d...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. propriétaires. aides de l'État

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des crédits alloués aux propriétaires gestionnaires de monuments historiques privés. En effet, les propriétaires gestionnaires de ces monuments ont vu leurs subventions d'État diminuer de 60 % sur trois ans, ce qui les pénalise durement. Ces monuments étant classés en vue d'un intérêt publi...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la conclusion d'un accord sur l'évolution du statut conventionnel des praticiens. Cet accord poursuit un double objectif, préserver l'attractivité de la MSA, tant au regard des revalorisations des rémunérations des praticiens du régime général et du RSI, que des offres faite...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des emplois de vie scolaire. En effet, ces emplois sont considérés comme mal payés, sans perspective d'avenir et sans formation professionnelle. Dans le premier degré, près de 30 000 personnes sont concernées. Les EVS sont, à temps partiel, imposés et payés entre 580 et 784 euros et dans une situation d...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des pédiatres libéraux en France. En effet, il reste à l'heure actuelle moins de 2 500 pédiatres libéraux alors qu'il y en avait 3 600 en 1995, soit une baisse de plus de 30 %. Ces derniers ont des revenus au plus bas de l'échelle des revenus médicaux, 15 à 20 %...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de pédiatres libéraux travaillant en cabinet, qui serait tombé en dessous de 2 500, alors qu'il était de 3 550 en 1995. Il résulte en effet, suite à la convention médicale signée par des syndicats, semble-t-il non représentatifs, de la fermeture de nombreux cabinets pédiatriques, puisque...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des agents généraux d' assurances quant à l'annonce de la Banque Postale de solliciter le gouvernement pour développer sa propre offre en assurance chômage. En effet, il semblerait qu'à l'heure actuelle, la multiplicit...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la possible suppression du recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel devant la cour, et ainsi d'unifier les professions d'avoués et d'avocats. Les avocats de cour d'appel de Metz et de Colmar s'inquiètent de ce projet. Ils craignent qu'il porte atteinte à leur statut local parti...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème soulevé par la profession des esthéticiennes. En effet, cette profession représente 15 000 instituts de beauté, répartis sur tout le territoire et 19 000 salariés. Les activités de cette profession sont strictement réglementées dans la mesure où elles sont suscep...