Alain Marty
Question N° 34101 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question soulevée par les tatoueurs d'animaux domestiques et le problème du nombre croissant d'animaux en attente d'identification. Ils souhaiteraient que les tatoueurs agréés soient habilités à poser des puces d'identification, acte habituellement réservé aux vétérinaires. De plus, il s'avère que le nombre de tatoueurs est en constante diminution ; de 2 000 en 1992, il est aujourd'hui à 1 100, en raison des blocages des différentes directions départementales des services vétérinaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ces dossiers.
Réponse émise le 6 janvier 2009
L'article L. 243-1 du code rural liste les interventions qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux lorsqu'elles sont effectuées par toute personne qui n'est pas habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France. Les implantations sous-cutanées étant citées dans la liste de ces interventions, l'identification par pose d'un transpondeur électronique relève donc d'un acte vétérinaire. S'agissant des tatoueurs, les directions départementales des services vétérinaires, ne réunissent que rarement les commissions d'habilitation car il apparaît fréquemment que les demandes sont très limitées (parfois une pour tout un département, voire pour toute une région) et qu'en outre les demandeurs se révèlent trop souvent insuffisamment préparés et motivés, alors que la commission est lourde à mettre en place. Pour illustrer cette situation, il convient d'indiquer que les tatoueurs habilités sont au nombre de 1 655 à ce jour, à comparer aux 2 183 tatoueurs habilités en 2001, mais que seulement 754 d'entre eux ont commandé des carnets de tatouage en 2007, ce qui indique une diminution incontestable de leur activité. En effet, on constate que l'identification électronique représente aujourd'hui 70 % des actes d'identification, le choix entre le tatouage et la pose d'un transpondeur revenant uniquement au propriétaire. Le dispositif actuel d'habilitation des tatoueurs, encadré par l'article D. 212-65 du code rural et reposant sur l'échelon départemental, est désormais inadapté et sera très prochainement réformé pour pallier ces difficultés d'organisation avec notamment la possibilité de réunir une commission au niveau national. Bien que le règlement CE/998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie prévoit qu'à compter du 3 juillet 2011 seule l'identification électronique des carnivores domestiques sera autorisée au sein de l'Union européenne pour les échanges, il est judicieux de conserver le tatouage comme méthode d'identification, notamment pour favoriser l'identification par les éleveurs professionnels et celle des chiens en milieu rural, en particulier les chiens de chasse.
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