Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; travailleurs indépendants. réforme. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le vide juridique dont font l'objet les anciens artisans ayant repris temporairement une activité salariale. En effet, l'allocation d'une pension invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie est soumise à une condition de durée minimale de cotisation. Dans le même temps, le régime social des Indépendants...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de décret d'actes de compétences des aides-soignants diplômés d'État et des auxiliaires de puériculture diplômés d'État afin d'améliorer, au quotidien, la prise en charge des soins à destination des patients, et d'avoir une définition claire et précise des activités qui leur incombent dans l'exerci...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fournisseurs alternatifs d'électricité depuis la déréglementation de ce marché énergétique. Avec la naissance du premier fournisseur indépendant de gaz et d'électricité en 2002, les opérateurs énergétiques historiques EDF et GDF ont, à la demande des pouvoirs publics et de la r...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale d'urgence. Ce rapport élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, des pompiers et des médecins urgentistes a été rendu public en juin dernier. Ce document faisait ressortir un quasi monopole du SDIS dans le...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des appartements de coordination thérapeutique qui permettent l'accès et le maintien des soins ainsi qu'une insertion durable des personnes atteintes d'une pathologie chronique (cancer, VIH) en situation de précarité. Plus humains et moins coûteux qu'une hospitalisation de longue durée, les ACT ne rep...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des listes complémentaires du concours de professeur des écoles. En effet, cette liste permet de remédier aux besoins de l'académie en professeurs suite aux postes devenus vacants au cours de l'année 2008-2009. Or, il semblerait que le remplacement se fasse de plus en plus difficilement dans notre acadé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Les DASRI proviennent des 1,8 million de personnes en autotraitement médicamenteux, essentiellement des diabétiques. Piquants ou coupants, ils constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une élimination...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de la chambre professionnelle des buralistes de Moselle relatives au marché des jeux. Les buralistes sont les premiers concernés par cette activité puisque 24 400 buralistes (soit près de 85 % de notre réseau) réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française d...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du risque de disparition des organismes agréés dépositaires d'une mission de prérogative publique de l'administration fiscale. Il semblerait qu'en permettant aux experts-comptables de délivrer des visas fiscaux, après autorisation et sur simple contrôle du commissaire du...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication des résultats accablants de l'enquête sur le crédit, menée par l'association « Que choisir » et, dans le prolongement des initiatives relatives à l'endettement des ménages, il apparaît urgent de mettre en oeuvre une véritable réforme du crédit à la consommation, permettant de lut...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fin de la collecte des médicaments inutilisés en vue de leur expédition vers les pays en voie de développement à compter du 31 décembre 2008. En effet, plusieurs associations, dont l'ordre de Malte, n'ont plus aucun stock de médicaments à expédier, alors que la demande est de plus en plus forte et que leur act...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; horaires. flexibilité. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes embauchées en contrat à temps partiel. En vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail ces personnes peuvent se voir imposer une modification de leurs horaires sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. N'ayant pas d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mesure de la loi de finances 2009 visant à supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes veuves, veufs et parents isolés. Cette mesure est ressentie comm...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de l'ANPEIP (Association nationale pour des enfants intellectuellement précoces), qui se bat depuis plus de 35 ans pour le bien-être des enfants intellectuellement précoces. La législation a reconnu en 2005 la précocité et a prévu « des aménagements appropriés au profit des enfants intellectuelle...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dernier bulletin épidémiologique hebdomadaire relatif à la tuberculose. Le nombre de cas de tuberculose en France est passé de 5 323 en 2006 à 5 588 en 2007, soit 265 cas de plus correspondant à une légère augmentation de 5 %. L'augmentation des cas de tuberculose en 2007, même si elle paraît en partie liée à ...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vente sur Internet de substances psychotropes. Le 27 février 2009, le ministère français de la santé a classé comme stupéfiants plusieurs substances contenues dans des mélanges de plantes aromatiques vendus sur Internet, mettant ainsi en évidence l'ex...

Thèmes : audiovisuel et communication ; production ; sortie en salle. commercialisation. délai

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'une offre légale. Depuis longtemps, les salles de cinéma se sont engagées à raccourcir les délais de mise à disposition des oeuvres. La FNCF a renforcé son engagement en annonçant publiquement son souhait que ce délai soit compris entre 4 et 6 mois après la sortie du f...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pré-rapport de suivi de l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser sur maïs dans lequel il apparaît que, lors du semis, des poussières chargées de fortes concentrations de thiaméthoxame matière active du cruiser sont dispersées dans l'atmosphère comme le démontre la grave pollution aérienne par pou...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de la dépendance par rapport, notamment, à la maladie d'Alzheimer. En 2007, le Président de la République avait fait part de sa volonté de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale, pour prendre en charge la dépendance. En effet, les personne...