Alain Marty
Question N° 47930 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fournisseurs alternatifs d'électricité depuis la déréglementation de ce marché énergétique. Avec la naissance du premier fournisseur indépendant de gaz et d'électricité en 2002, les opérateurs énergétiques historiques EDF et GDF ont, à la demande des pouvoirs publics et de la représentation nationale, accepté de donner les moyens aux « nouveaux venus » de conquérir des parts de marché. Au final, cette légitime libéralisation du secteur de l'énergie a profité à l'ensemble des consommateurs français. Cependant, dans un contexte économique actuel tendu, et malgré certaines rumeurs de mouvements de capitaux, les opérateurs alternatifs doivent continuer à réaliser de lourds investissements. Cette situation suscite de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du marché de l'électricité en France. Dès lors, eu égard aux efforts consentis par nos opérateurs historiques pour permettre l'émergence de fournisseurs alternatifs, ne faudrait-il pas impliquer davantage les pouvoirs publics dans la surveillance du capital de ces derniers ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'ouverture du marché de l'électricité en France s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2003-54 pour le marché intérieur de l'électricité. Cette directive vise notamment le développement d'une concurrence efficace entre les différents fournisseurs en Europe. On constate aujourd'hui que de nouveaux fournisseurs d'électricité sont apparus. Non seulement leur objectif est de conquérir des parts de marchés, mais ils s'engagent aussi dans des investissements de production, ce qui est souhaitable car ces investissements permettent d'asseoir la consommation de leur portefeuille de clients sur une production propre dont les coûts sont contrôlés. Le contexte favorable entre 2002 et 2004 des prix de l'énergie a permis une ouverture rapide mais partielle du marché de l'électricité. À partir de 2005 la forte hausse des prix de marché a fortement contraint le développement de la concurrence face aux tarifs réglementés. L'effort d'ouverture du marché doit, aujourd'hui encore, être soutenu afin de bénéficier d'une réelle concurrence, notamment sur les prix et sur les choix d'investissements. Si les activités de production et de fourniture d'électricité relèvent de la liberté d'établissement, le Gouvernement reste attentif, dans le cadre de sa politique énergétique, à l'évolution des entreprises et à leurs investissements. Par ailleurs, si des phénomènes d'ententes ou d'abus de position dominante apparaissent, le droit de la concurrence, non spécifique au marché de l'électricité, permettrait aux autorités de prendre les mesures nécessaires.
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