Alain Marty
Question N° 54643 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le vide juridique dont font l'objet les anciens artisans ayant repris temporairement une activité salariale. En effet, l'allocation d'une pension invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie est soumise à une condition de durée minimale de cotisation. Dans le même temps, le régime social des Indépendants conditionne cette allocation, non seulement à une durée minimale de cotisation, mais également au fait qu'il soit le dernier régime de sécurité sociale souscrit. Ainsi, les anciens artisans victimes d'accidents du travail ne peuvent pas tenter de travailler pour subvenir à leurs besoins sous peine de voir leurs droits à l'assurance maladie remis en cause. Cela semble conduire à des situations morales et financières difficilement acceptables. Il lui demande donc des précisions quant aux possibilités pour faire face à ce vide juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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