Alain Marty
Question N° 44491 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mesure de la loi de finances 2009 visant à supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes veuves, veufs et parents isolés. Cette mesure est ressentie comme une injustice par ces familles souvent très éprouvées financièrement. En effet elle risque de toucher les plus modestes en réduisant leur pouvoir d'achat, augmentant l'impôt sur le revenu et diminuant le montant des droit liés au niveau d'imposition (APA). Cette demi part ne profitait pas aux revenus élevés puisque ce droit était plafonné à 855 euros. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question délicate.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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