Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question de l'ouverture des magasins le dimanche. En effet, en votant un nouvel alinéa à l'article L. 221-9 du code du travail autorisant l'ouverture dominicale, le législateur a répondu aux besoins des négociants d'ameublement ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'augmentation des retraites de la fonction publique. En effet, les 260 000 adhérents du pôle des retraités de la fonction publique, souhaiteraient voir intervenir une revalorisation des pensions et des retraites à effet rétroactif au 1er janvier 2009. Face à la difficile situation éco...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des associations complémentaires de l'école publique dont font partie les pupilles de l'enseignement public de Moselle, suite à l'annonce faite le 6 octobre dernier aux associations concernées, d'une réduction de 25 % du financement des actions conventionnées pour 2008. Cette décision, si elle venait ...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. En effet, comme l'a rappelé l'association des familles de traumatisés crâniens de Lorraine, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 3 juillet 1985 conduit souvent à la sous-inde...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; affections de longue durée. prise en charge

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur un avis du comité d'alerte. Dans son avis n° 5 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de juillet 2007, le comité d'alerte a préconisé une remise en cause du taux de remboursement des affections de longue durée. En effet, celui-ci préconise un remboursement à 35 % des...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la prime transport, annoncée le 17 juin dernier, qui figurerait directement sur la feuille de paye, versée par l'employeur à ses salariés, pour prendre en charge une partie de leurs frais liés au trajet domicile-travail. Or certains corps de métiers, en particulier dans le bâtime...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté exprimée par le syndicat des greffiers de France de voir évoluer leur statut. Une inégalité tout d'abord existe entre les greffiers affectés à l'administration centrale et ceux travaillant en juridiction car seuls les premiers sont bénéficiaires de la prime modulable. Ensuite, aucune disposition...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la taxe à destination des poids lourds, dans le cadre de la future loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet une étude menée par Monsieur Patrice Salini, économiste des transports, tendr...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du régime des catastrophes naturelles. En effet en France, plus de 4,5 millions de personnes sont exposées au risque d'inondation ; se rajoutent également les risques de feux de forêts, d'avalanches, de tempêtes et de tornades. Nous avons récemment fait la dramatique expérience de ce...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou adultes handicapées. Ce mode de prise en charge créé par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et, notamment, des orphelins de guerre dont les pères ou mères étaient des militaires morts pour la France. Selon l'engagement du chef de l'État, un décret unique doit venir compléter ceux de 2000 et de 2004 indemnisant les pupilles de la Nation, de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés aux CUMA. En 2006, plusieurs échanges avec les services du ministère de l'agriculture ont permis d'aboutir à un accord sur de nouveaux taux et une éligibilité sélective de matériels. Mi 2007, la circulaire, permettant de débloquer enfin les prêts MTS-CUMA avec des taux redevenus réellemen...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR), fédérations d'éducation populaire dont l'action est spécifiquement tournée vers les populations rurales et qui maintient le tissu social dans les villages de Moselle. Le minis...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'échéance finale du « plan maladies rares ». En effet, ce plan mis en place pour la période 2005-2008, a constitué pour les 4 millions de malades des 8 000 maladies orphelines répertoriées et leurs proches, une étape importante dans la reconnaissance de la spécificité de ce...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les questions soulevées par la FNACA, dans le cadre du projet de loi de finance 2009. Ainsi, il semblerait que les crédits alloués aux missions du secrétariat d'État aux anciens combattants soient en diminution de 2,99 % pour l'année à venir. De plus, la revalorisation attendue des retraites...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, la commission européenne a estimé que la biologie médicale était un service et non une profession de santé réglementée. En c...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; horaires. flexibilité. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes embauchées en contrat à temps partiel. En vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail ces personnes peuvent se voir imposer une modification de leurs horaires sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. N'ayant pas d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, en majorité des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les préoccupations des bénévoles de la Cimade, suite à la parution du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative. Cette association,...