Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la question des noyades en piscine publique. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fai...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation inacceptable des personnes sans abris ou mal logées. Jusqu'à présent plusieurs plans ponctuels se sont succédés sans jamais résoudre ce problème qui s'intensifie d'année en année. Cette question touche en France trois millions de personnes. Nous avons voté l'an passé un droit au logement opposable, ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question des mal-logés. En 2007, le Parlement votait, à l'unanimité, une loi instituant le droit au logement opposable, prouvant ainsi l'importance de ce combat. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de s'attaquer de manière durable à ces questions, et a engagé un chantier national prioritaire 2008-2012 qu'i...

Thèmes : personnes âgées ; établissements de santé ; hôpitaux publics. conditions d'accueil

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accueil des personnes âgées admises en long séjour dans les hôpitaux publics. Il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'accueil de ces patients et si, au titre de ces mesures, figure une meilleure prise en compte des besoins en kinésithérapie des personnes...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par de nombreuses associations de retraités de la gendarmerie nationale quant au projet de rattachement de la gendarmerie à son ministère, notamment sur la différence de statut entre militaires et fonctionnaires, le maillage territor...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; association des jardiniers. revendications

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème rencontré par l'association des jardiniers, créée en 1876 et reconnue d'utilité publique depuis 1992. Cette association s'est donnée comme mission de transmettre les valeurs de la terre, le respect d...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de détecteurs de métaux par « les détecteurs de loisirs ». En effet ces prospecteurs sont généralement mal considérés par les archéologues et historiens qui ne voient en eux que des pillards ; or, dans la grande majorité des cas, ils connaissent le terrain qu'ils prospectent, bénéficient d...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale de Moselle quant au devenir, dans le cadre de la réforme de l'école primaire, des maîtres spécialisés structurés en réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). En effet, bien que le recours aux RASED ait montré ses limites dans...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui sera examiné dans les prochaines semaines, suscite en effet une très grande attention de la part de l'industrie du trot, concernant notamment le fi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principa...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap. En effet, l'AGEFIPH aurait décidé de ne plus financer certaines associations qui oeuvrent pour l'insertion des travailleurs handicapés en milieu adapté, ou qui évaluent et prépar...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du relèvement du taux de pension de réversion de 54 % à 60 %. Or il semblerait que ce relèvement ne soit effectué qu'en direction des pensions de moins de 800 euros et uniquement aux veufs et veuves de plus de 65 ans. De plus, il semblerait que l...

Thèmes : matières premières ; acier ; prix. conséquences. bâtiment et travaux publics

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des hausses spectaculaires des coûts, suite à l'augmentation du prix des matières premières. En effet entre septembre 2007 et mars 2008, le cours des matières premières a progressé de près de 10 % (hors métaux précieux et pétrole) et celui des produits acier pour le béton de plus de...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les artisans du bâtiment considèrent qu'au vu du niveau des contributions exigées dans le droit commun, des pr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications des infirmier(e)s salarié(e)s ou fonctionnaires. L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 ; cette création fut le fruit d'une longue concertation et visait à permettre aux quelques 450 000 infirmiers de notre pays de b...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu du...

Thèmes : sociétés ; SARL ; fonctionnement. réforme

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'un des dispositifs prévus à l'article 13 du projet de loi pour la modernisation de l'économie, dont les conséquences pourraient se révéler inquiétantes. En effet, si le dessein de l'article 13 du projet de loi, qui vise à optimiser le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, ne s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place d'un décret unique de réparation pour tous les orphelins de guerre. Ce décret doit compléter et modifier les textes déjà en vigueur, à savoir les décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. Les associations de defense des pupilles de la Nation s'inquiètent que le décre...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables induites par l'augmentation des carburants et des produits bitumeux pour les entreprises de travaux publics. En l'état actuel des choses, les dispositions du code des marchés publics ne sont pas appliquées de manière à pallier ces hausses. En effet, si le code pr...