Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile. L'article 61 bis de cet amendement gouvernemental prévoit que la mesure, permettant aux pilotes d'exercer leur activité au-delà de l'âge de 60 ans, ne s'applique qu'à partir du 1e...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes. Actuellement, ces professionnels de santé ont une formation qualifiante qui dure quatre ans à l'université. Malgré cette formation, un orthophoniste salarié de la fonction publique débute sa carrière avec un salaire un peu au-dessus du SMIC et est classé en catégorie B. En libéral...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'ordonnance du 21 janvier 2010, qui permet la création d'une autorité de contrôle prudentiel commune au secteur bancaire et de l'assurance. Pour financer cette instance, il a été demandé aux courtiers de verser 150 euros. Aujourd'hui, les courtiers en assurance contestent cette con...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou adultes handicapées. Ce mode de prise en charge créé par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé, tout en étant t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la suppression de la demi-part fiscale lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2009, les associations de défense des veufs et veuves, remettent en cause cette mesures mettant en avant que la situation des personnes veuve...

Thèmes : industrie ; béton ; aides de l'État. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des professionnels de l'industrie du béton d'Alsace-Lorraine. En effet, cette profession connaît d'importantes difficultés liées à la crise. Le béton est utilisé dans des domaines aussi diversifiés que la construction de logements individuels et collectifs, les bâtiments tertiaires...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur es conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire ...

Thèmes : défense ; armée ; bases de défense. conséquences. personnels civils

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les restructurations du ministère de la défense qui touchent lourdement les personnels civils dans la région nord-est. Plus de deux cents personnels civils, fonctionnaires, ouvriers d'État et agents sous contrat du ministère de la défense (1er régiment d'infanterie à Sarrebourg, 16e bataillo...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la valeur du point de pension (PMI). En effet, c'est la valeur du point, qui multiplié à l'indice, détermine la montant de la pension. Selon les études réalisées par les syndicats de la fonction publique, les pensionnés et les titulaires de la retraite du combattant ne perçoiv...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat dentaire de la Moselle s'agissant de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Ainsi cette ordonnance détournerait l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire en supprimant l'obligation de fournir au patient la déclar...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les questions soulevées par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) au sujet des effets négatifs, pour le secteur, des réformes fiscales votées en 2008 et 2009. En assimilant le secteur de l'ameublement à la distribution généraliste, les fiscal...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suites aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GRDF gestionnaire du réseau de gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des entreprises d'insertion en Moselle. En effet, dans ce département, 9 entreprises développent chaque année 228 emplois dont 80 % concernent la mise en situation de production de salariés en parcours d'insertion vers l'emploi. Ces entreprises sont des acteurs économiqu...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question des conditions de travail des aides aux personnes âgées et handicapées à domicile. Depuis la loi Borloo l'action des pouvoirs publics en direction des services à la personne à l'ambition de développer une nouvelle activité économique qui connaît aujourd'hui des difficultés structurelles et conjonctur...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; installations. démantèlement. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets de création de centrales photovoltaïques au sol et en particulier sur le territoire du parc naturel régional de Lorraine. Le parc est par principe favorable au développement d...

Thèmes : femmes ; droits de l'homme et libertés publiques ; port du voile intégral. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port de la burqua, vêtement islamique intégral ne dévoilant qu'une infime partie du visage et l'interdiction proposée de son utilisation face au principe de liberté individuelle de chacun. Il lui demande de lui indiquer quel est l'état de la réglementation et les conditio...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 521-1 du code pénal qui condamne de deux ans d'emprisonnement et de 30 euros d'amende toute personne commettant, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité....

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et en particulier celui de Metz qui est le seul du département. Ces établissements proposent des prises en charge thérapeutiques adaptées aux enfants inadaptés mentaux dont ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipeme...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question des harkis. En 2007, Nicolas Sarkozy, s'était engagé à reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis. La période de la guerre d'Algérie a été marquée par le massacre de 150 000 harkis qui après avoir été désarmés, furent soumis a des exaction...