Alain Marty
Question N° 97072 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la suppression de la demi-part fiscale lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2009, les associations de défense des veufs et veuves, remettent en cause cette mesures mettant en avant que la situation des personnes veuves ne peut être mise sur le même plan que celle des personnes séparées ou divorcées. La possibilité de doublons invoquée par son ministère pour le versement de cette allocation ne s'applique pas dans ce cas précis, c'est pourquoi ces associations souhaiteraient le rétablissement de cette demi-part pour ces parents et il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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