Alain Marty
Question N° 71399 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 février 2010
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port de la burqua, vêtement islamique intégral ne dévoilant qu'une infime partie du visage et l'interdiction proposée de son utilisation face au principe de liberté individuelle de chacun. Il lui demande de lui indiquer quel est l'état de la réglementation et les conditions nécessaires pour appliquer une interdiction de ce vêtement dans les espaces publics.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La sauvegarde de l'ordre public peut conduire à rendre obligatoire l'identification des personnes. L'article 78-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter, dans certaines conditions, de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police. Plus récemment, le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique punit d'une amende de 1500 EUR « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». La nécessité d'identifier les personnes dans des situations bien précises peut également conduire à exiger d'elles qu'elles découvrent leur visage. Ainsi par exemple, en matière de documents d'identité, un texte législatif ou réglementaire peut exiger l'apposition sur un document officiel d'une photographie tête nue. Le principe de laïcité fonde également l'interdiction du port de signes religieux dans certains espaces. La neutralité des services publics interdit aux fonctionnaires de manifester leur croyance religieuse dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Par leur caractère fragmenté et la diversité de leurs objectifs, ces différentes dispositions ne suffisent pas à répondre, de manière globale et cohérente, au développement du port du voile intégral sur le territoire de la République, alors pourtant que cette pratique remet en cause les principes élémentaires du pacte social français. En effet, le port du voile intégral et, plus largement, la dissimulation volontaire et systématique du visage dans l'espace public sont tout simplement contraires aux exigences fondamentales du « vivre-ensemble » dans la société française. Il traduit un repli communautariste incompatible avec les exigences de l'ordre public social, défini par le Conseil d'État comme un « socle d'exigences réciproques et de garanties fondamentales de la vie en société ». Ainsi, la défense de l'ordre public ne se limite pas à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité mais permet également de prohiber des comportements qui iraient directement à l'encontre de règles essentielles au contrat social républicain. Par ailleurs, cette forme de réclusion publique, quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, constitue à l'évidence une atteinte au respect de la dignité de la personne. Au reste, il ne s'agit pas seulement de la dignité de la personne ainsi recluse, mais également de celle des personnes qui partagent avec elle l'espace public et se voient traitées comme des personnes dont on doit se protéger par le refus de tout échange, même seulement visuel. Enfin, dans le cas du voile intégral, porté par les seules femmes, cette atteinte à la dignité de la personne va de pair avec la manifestation publique d'un refus ostensible de l'égalité entre les hommes et les femmes, dont elle est la traduction. Le législateur se devait donc d'intervenir. Une résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines a été adoptée, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010. Dans sa continuité, le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à interdire de manière générale la dissimulation de son visage dans l'espace public. Ce projet de loi a été adopté, le 13 juillet 2010, en première lecture à l'Assemblée nationale à une très large majorité et a été adopté par le Sénat le 15 septembre 2010.
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