Alain Marty
Question N° 89213 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la valeur du point de pension (PMI). En effet, c'est la valeur du point, qui multiplié à l'indice, détermine la montant de la pension. Selon les études réalisées par les syndicats de la fonction publique, les pensionnés et les titulaires de la retraite du combattant ne perçoivent qu'à peine 56 % de ce que l'État devrait leur verser, avec un retard de 5,89 euros du point soit 13,68 euros du point au lieu de 19,57 euros. C'est pourquoi il aimerait connaître sa position sur cette question et les conditions du rattrapage du retard.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR, en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 EUR au 1er février 2005, 13,03 EUR au 1er juillet 2005, 13,13 EUR au 1er novembre 2005, 13,19 EUR au 1er juillet 2006, 13,24 EUR au 1er novembre 2006, 13,35 EUR au 1er février 2007, 13,38 EUR au 1er juillet 2007, 13,45 EUR au 1er mars 2007, 13,51 EUR au 1er juillet 2008, 13,55 EUR au 1er octobre 2008, 13,68 EUR au 1er juillet 2009, puis à 13,72 EUR au 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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