Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; cadres de santé. carrière. revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des cadres de santé anesthésistes diplômés d'État. Ces personnels, diplômés d'État, prennent en charge le patient de son arrivée en salle d'opération jusqu'à la fin de l'intervention ainsi qu'en salle de réveil. Ils concourent à la sécurité et à la qualité des soins prodigués aux patients...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant actuellement sur la filière équestre. En effet, au regard de la volonté clairement affichée de la Commission européenne qui semble ne plus vouloir considérer le cheval comme un produit agricole, il en résulte des modificati...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la non-reconnaissance des maladies contractées en service au titre de « maladies professionnelles » pour les militaire et anciens militaires dont le régime de protection sociale est régit par le code des pensions militaires d'invalidité. En particulier, leur exposition à l'amiante, ad...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret en préparation stipulant qu'une nouvelle taxe à hauteur de 1 % pour les entreprises ne se préoccupant pas suffisamment de l'emploi des seniors serait imposée. En effet, à l'heure où une crise mondiale d'importance sans précédant frappe l'ensemble des secteurs économiques et touchant d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obligation faite aux médecins libéraux de signaler leur absence. Cette mesure est vécue comme vexatoire et contraignante par une partie des professionnels de santé. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce principe ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. En effet, à la différence des autres pays, le prix...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve opérationnelle. limite d'âge

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la limite d'âge imposée pour servir dans la réserve opérationnelle et qui est fixée à 61 ans. Or de nombreux anciens militaires ayant effectué toute leur carrière au sein de l'armée, soit pour certain jusqu'à 40 ans, se retrouvent mis en retraite alors qu'ils souhaiteraient continuer à servir leur p...

Thèmes : animaux ; expérimentation animale ; pratiques. amélioration

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la transposition en droit français, de la directive n° 2010-63 liée à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. En effet, si la première partie de l'article 11, concernant les animaux domestiques errants ou devenus sauvages, correspond aux principes fixés par la loi française, il n'...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts causés par les sangliers dans certaines communes de Moselle. Problèmes récurrents rencontrés principalement par les agriculteurs victimes du saccage des cultures et des clôtures par ces animaux pourtant classés comme nuisibles. Sac...

Thèmes : associations ; bénévolat ; réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre un meilleur accompagnement, la poursuite et le développement des nombreuses associations bénévoles françaises qui oeuvrent au jour le jour pour le bien commun et une me...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du financement de la sécurité sociale. La structure des recettes est répartie comme suit : 57 % par les cotisations, 22 % par la CSG, 11 % par les impôts et taxes et 10 % par les autres produits. Cependant un courrier qui a largement circulé sur ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le gaspillage de médicaments et le coût pour l'assurance maladie et le patient. En effet, chaque année des millions de boites de médicaments sont jetées car périmées ou parce que le traitement pris, il reste des médicaments dont on a plus besoin et qu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie annoncée de médecins en territoires ruraux. L'augmentation de la durée de vie, couplée à la croissance démographique ne fera qu'accentuer ce malaise et creuser un écart supplémentaire entre milieux urbains et milieux ruraux. Si le développement de la télémédecine comme élément de réponse à ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges sauvages ; verbalisation. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation significative de dépôts d'ordures ménagères dans les lieux publics ou privés tels que forêts ou bordures de chemins et les sanctions prévues par le code pénal. Le fait de déposer ou d'abandonner, des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la modification des modalités de financement et du non-renouvellement de nombreux contrats aidés. Cette décision entraîne un risque économique sur les associations d'insertion et pour les salariés employés dans le cadre de ces contrats. En effet, les prix payés par les clients de s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipul...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration

M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des moyens accordés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Au niveau national 3 000 personnels d'insertion et de probation ont la responsabilité de 230 000 personnes, ce qui est assez peu au regard des milliers de peines encore en attente d'être exécutées...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétante volatilité constatée des prix des matières premières agricoles. En effet, suite aux bouleversements sociaux, politiques et économiques que traversent actuellement certains pays du monde arabe, mais aussi suite aux conditions cli...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédures d'expulsion. délais. coûts

M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation croissante des difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers, les conséquences que cela entraîne, et l'appréhension légitime des propriétaires privés de mettre en location leurs biens. En effet, lorsque qu'un locata...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'allocation aux adultes handicapés. Cette allocation devait être augmentée de 25 % sur cinq ans, le Président de la République en avait fait une de ses promesses de campagne. Cependant, lors de la dernière révision budgétaire, il a été souhaité que l'augmentation soit portée sur si...