Alain Marty
Question N° 99228 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du financement de la sécurité sociale. La structure des recettes est répartie comme suit : 57 % par les cotisations, 22 % par la CSG, 11 % par les impôts et taxes et 10 % par les autres produits. Cependant un courrier qui a largement circulé sur Internet incite les personnes à croire que certaines taxes, qui devraient contribuer à ce financement, ne sont pas intégralement perçues par l'État, celles sur les tabacs, l'alcool, les primes d'assurance des automobilistes, la taxe sur les industries polluantes ainsi que la TVA. C'est pourquoi il aimerait savoir quel est le montant, pour l'année écoulée, des taxes et impôts qui servent à ce financement.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les informations selon lesquelles l'État ne reverserait pas à la sécurité sociale le produit des taxes devant lui revenir sont erronées. Dans les recettes affectées à la sécurité sociale, figurent bien les taxes mentionnées dans le message diffusé sur internet : la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; à compter du 1er janvier 2011, seuls 1,25 % des droits sont affectés au Fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État (soit près de 130 Meuros, sur un total de 10,3 Mdeuros) ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non salariés agricoles (3,2 Mdeuros) ; la taxe sur les primes d'assurances automobiles est attribuée en totalité à la sécurité sociale (près d'1 Mdeuros) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la TVA collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 Mdeuros). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale : même si elle l'a été pendant quelques années, ce qui n'est plus le cas, on ne peut considérer qu'elle ait par nature vocation à financer ces régimes. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du recouvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point. Enfin, le document mentionne également l'existence de retards de paiement de l'État ou des employeurs vis-à-vis de la sécurité sociale. Compte tenu des règles comptables appliquées par les organismes de sécurité sociale, ces retards n'affectent pas directement le déficit de la sécurité sociale. Ils pénalisent principalement la trésorerie des régimes et ne pèsent sur leurs comptes que de façon limitée, par les charges financières qu'ils entraînent, et, en cas de doute sur l'effectivité du paiement à terme, par les provisions qu'ils enregistrent. Il faut en outre rappeler que, dans le cas général, les entreprises doivent acquitter des intérêts de retard, qui peuvent être remis par les organismes de recouvrement en fonction de la situation du redevable. Enfin, une opération d'apurement de dette réalisée en loi de finances rectificative pour 2010 a permis de résorber intégralement la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. La partie VII du tome I « évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2011 indique le produit des taxes et impôts affectés au secteur social. Ainsi, les recettes fiscales de ce secteur en 2010 sont estimées à 137 051 millions d'euros répartis de la manière suivante.
(recettes nettes en millions d'euros)
| Divers régimes de sécurité sociale au titre du financement des allégements généraux | 23 481 |
| Droit de consommation sur les tabacs | 3 432 |
| TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) | 3 345 |
| TVA brute sur les tabacs | 3 237 |
| Taxe sur les salaires | 11 487 |
| Taxes sur les primes d'assurance automobile | 969 |
| Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs | 296 |
| Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire | 715 |
| Divers régimes de sécurité sociale au titre du financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires | 2 970 |
| TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées | 2 075 |
| Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) | 761 |
| Droit de consommation sur les tabacs | 134 |
| Autres | 110 600 |
| Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques | 518 |
| Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements | 2 195 |
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 78 740 |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) | 4 129 |
| Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés | 953 |
| Contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) | 5 971 |
| Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques | 397 |
| Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité | 138 |
| Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité | 23 |
| Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché | 251 |
| Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales | 24 |
| Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux | 2 |
| Droits de plaidoirie | 13 |
| Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine | 124 |
| Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine | 65 |
| Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie | 1 845 |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | 2 223 |
| Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise | 100 |
| Contribution sur les indemnités de mise à la retraite | 60 |
| Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites | 147 |
| Forfait social | 574 |
| Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise | 26 |
| Droit de consommation sur les tabacs | 6 141 |
| Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels | 119 |
| Taxe sur les véhicules de société (TVS) | 1 082 |
| Droit de consommation sur les produits intermédiaires | 99 |
| Droits de consommation sur les alcools | 2082 |
| Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées | 382 |
| Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) | 1 068 |
| Contribution additionnelle aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du Code de la sécurité sociale | 1 109 |
| Total secteur social | 137 051 |
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