Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente agression subie par une éducatrice d'un établissement pénitentiaire pour mineurs dans la région lyonnaise. Alors que ce type d'agressions est en hausse constante, mettant ainsi véritablement en danger de mort le personnel d'encadrement, il lui de...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'ent...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux rédui...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; mandat exclusif. clause pénale

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette dis...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence de certains criminels qui n'hésitent pas à ouvrir le feu sur des policiers à l'arme de guerre lors d'opérations de braquage. Le décès récent d'un officier de police ayant trouvé la mort lors de l'interpellation de l'un de ces criminels à Vitrolles attestant de la volonté affichée...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées récemment par M. Nicolas Sarkozy en faveur des agriculteurs. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir clarifier et préciser les modalités d'application de ces mesures. S'agissant de la dot...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels que des appels de cotisations erronés, le non-versement de prestations dues aux bénéficiaires ou les importants retards dans le traitement des demandes, fragilisant leur situation sociale et économique. Ce constat génère une multipli...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades à cesse...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la question problématique du suicide chez les jeunes adolescents. En effet, chaque année ce sont 1 200 décès imputables au suicide chez les jeunes qui sont recensés, soit la deuxième cause de mort...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la "déprécarisation" des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, l'accord Sapin, actuellement en vigueur, irait à l'encontre des objecti...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question des associations qui, particulièrement en Lorraine, assurent des délégations de service public en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion. L'année 2010 a été marquée, par la baisse des crédits des enveloppes du programme n° 177. Malgré des débloca...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les profession...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. secteur intermédiaire. création

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel, statut qui permettrait aux praticiens libéraux de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont act...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), association ayant pour objet la défense des droits sociaux des retraités commerçants et collaborant étroitement à l'administration du régime social des indépe...

Thèmes : handicapés ; emploi ; insertion professionnelle

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des collectifs de soutien à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 2 % en 2010 (plus de 260 000 travailleurs handicapés). Pour autant, le nombre d'accompagnements de travailleurs handicapés financés par le Pôle emploi e...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privé sous contrat et en particulier ceux de l'enseignement catholique ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables de l'enseignement catholique, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesure...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école et les aides administratives qui leur sont attribuées. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont fait l'objet de renouvellements différenciés. Cette aide facilite le fonctionnement des écoles et s'est ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; indus. récupération. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une problématique touchant les médecins libéraux, qui permet aux caisses de réclamer aux médecins les indus même lorsque le bénéficiaire de l'erreur n'est pas le prescripteur mais le patient ou le pharmacien. Cette pratique, applicable depuis la modification de l'article 107 de la loi n° 1786-2007 et ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes suite aux conclusions du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » qui ont été rendues publiques les 26 et 27 mai derniers. Le relèvement de 20 m² à 40m² du seuil en-...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; accidents de Fukushima. contamination radioactive. évaluation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques liés au déplacement en France du nuage radioactif en provenance de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon. Alors que l'agence TEPCO vient de relever le seuil de dangerosité passant ainsi au même niveau de dangerosité que le drame de Tchernobyl il souha...