Alain Marty
Question N° 122273 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une problématique touchant les médecins libéraux, qui permet aux caisses de réclamer aux médecins les indus même lorsque le bénéficiaire de l'erreur n'est pas le prescripteur mais le patient ou le pharmacien. Cette pratique, applicable depuis la modification de l'article 107 de la loi n° 1786-2007 et grâce à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, apparaît inapplicable aux praticiens en l'état et ferait peser un risque sur l'exercice libéral de la médecine. C'est pourquoi il souhaiterait avoir des précisions sur ces questions qui préoccupent les médecins libéraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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