Alain Marty
Question N° 123875 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel, statut qui permettrait aux praticiens libéraux de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont actuellement de grandes difficultés pour attirer des spécialistes. Elle pourrait également contribuer à une maîtrise plus efficace des dépassements d'honoraires. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les échéances envisagées par le Gouvernement pour aboutir à un accord et une application du secteur optionnel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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