Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question posée par l'association des chiens guides d'aveugles du grand est. En effet, cette association est soutenue à 95 % par des dons privés et elle aimerait savoir pourquoi ces dons ne sont pas exonérés de la déclaration d'impôts à hauteur de 66 % co...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; investissements effectués. transparence

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'acquisition en 2006 de la société Quick, spécialisée dans la restauration rapide par la Caisse des dépôts et consignations capital investissement (CDC-CI). Il semble qu'une action judiciaire soit instruite en Belgique sur les conditions de ce rachat, qui ne sont pas d'une totale transparence,...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de la Fédération française de spéléologie (FFS), délégataire de l'activité spéléologique depuis 1993 et co-gestionnaire de l'activité canyonisme. Alors qu'elle participe tous les jours à une meilleure découverte et protection du patrimoine souterrain, des risques collectifs que peuvent présenter le...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les graves difficultés de financement que rencontrent les structures de l'aide à domicile, notamment dans le département de la moselle. En effet, dans notre département, si l'évolution des entreprises avait bien progressé entre 2006 et 2007, passant de 42 à 136 structures, pour employer jusqu' à 9 034 personnes,...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté incluant une rétroactivité au 1er novembre 2009, paru au Journal officiel, précisant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. En effet, alors que les coûts initialement annoncés permettaient une certaine visibilité sur le long terme et un retour sur investiss...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. environnement

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dangers de l'utilisation des ampoules et lampes fluocompactes pour l'environnement. En effet, la présence importante de mercure, métal lourd le plus toxique, contenu dans ces lampes f...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance qui devait intervenir dans notre droit avant fin 2009. Les acteurs de l'économie sociale de la petite enfance, rassemblés au sein de l'Uniopss, rappellent que la petite enfance constitue la première composant...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant les modalités d'application de la future taxe sur les émissions de carbone, ou taxe carbone. En effet, cette proposition de taxe sur tous les combustibles fossiles, dont l'objectif...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées et en particulier les mesures concernant les biosciences et les géosciences. Les sciences sont aujourd'hui au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Les sciences de la vie et de la terre (SVT) enseignées dans le secondaire contribuent largement à l'attractivité des sciences...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INRAP. perspectives

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la délocalisation du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). En effet, la délocalisation de l'INRAP, à Reims, en 2011, a été annoncée récemment. Cet établissement public administratif, créé en 2002 à Paris, répond aux attentes des aménageurs e...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise dans le monde agricole, concernant les critères sociaux d'attribution des bourses d'études supérieures. La mutualité sociale agricole ne propose plus d'aides aux études, les exploitants agricoles se tournent désormais vers les centres régionaux des oeuvres univ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur retraite et en particulier sur la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année et qui induirait une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers de l'utilisation et de l'exposition prolongée à la lumière émise par les ampoules et lampes fluocompactes. En effet, de nombreuses études scientifiques menées depuis plusieurs années permettent de définir clairement l'existence réelle d'un lien de causalité entre la hausse de l'utilisation de ce type ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures relatives aux chirurgiens-dentistes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les chirurgiens-dentistes déplorent que certaines des dispositions votées remettent en cause l'esprit de la convention dentaire signée avec l'UNCAM en mai 2006. Par ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du plan d'urgence pour l'agriculture afin de soutenir les exploitations agricoles actuellement en difficulté financière. En effet, des aides portant notamment sur la prise en charge des intérêts pour les annuités de l'année 2010 ainsi que pour la réalisation de prêts de co...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et sur le déroulement de leur carrière. En 2008, seuls 1,18 % des PEGC sont partis en retraite avec l'indice terminal de 783, alors que 53,02 % des certifiés y étaient parvenus. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur 306 PEGC parvenus en 2009 ...

Thèmes : environnement ; protection ; changement climatique. politiques communautaires

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'adoption par le conseil de l'Union européenne, le 6 avril 2009, des six textes législatifs constituant le paquet « énergie-climat », afin de lutter contre le réchauffement climatique et de favoriser les énergies renouvelables. Il lui...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier. Les ambulanciers hospitaliers sont toujours considérés comme personnels techniques alors même que, depuis 2006, leur formation initiale leur procure un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune d'aide-soignant. C'est pourquoi les associations d'am...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Moselle-est vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agrico...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vétérinaires suite à la refonte annoncée du mandat sanitaire, dans le souci d'une plus grande responsabilité octroyée à l'éleveur. Les vétérinaires ruraux travaillent au quotidien auprès des éleveurs dans toutes les régions de France tandis que l'agriculture française t...