Alain Marty
Question N° 71294 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté incluant une rétroactivité au 1er novembre 2009, paru au Journal officiel, précisant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. En effet, alors que les coûts initialement annoncés permettaient une certaine visibilité sur le long terme et un retour sur investissement possible dans les sept à dix années suivantes, force est de constater qu'au regard de cet arrêté rétroactif, la baisse annoncée risque de considérablement modifier cette tendance et engendrer pour les dossiers en cours un véritable manque à gagner. Il lui demande donc des précisions quant à la portée de cet arrêté et la prise en compte du préjudice pour les dossiers présentés après le 1er novembre 2009.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le Gouvernement a publié le 14 janvier 2010 un arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat, par EDF, de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ces tarifs baissent, mais restent parmi les plus élevés d'Europe. Pour les équipements intégrés dans les toitures de bâtiments agricoles anciens et clos, le kWh passe de 60 à 50 cEUR ; pour les équipements intégrés dans les toitures de bâtiments neufs et/ou incomplètement clos, le kWh passe de 60 à 42 cEUR. Il en est de même pour les installations avec intégration simplifiée au bâti quel que soit le type de bâtiment (neuf ou ancien, clos ou ouvert). Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques répondent à de nombreux enjeux que le Gouvernement a tenté de rendre aussi compatibles que possible : 1. encourager la production d'énergie renouvelable pour atteindre l'objectif de 23 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie pour la France en 2020 ; 2. une utilisation optimisée de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité : jusqu'à présent le tarif de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques était très élevé au regard des autres tarifs de rachat d'électricité d'origine énergie renouvelable. Si les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ont diminué, ceux relatifs aux autres énergies renouvelables (géothermie, biomasse) ont doublé (arrêtés du 31 décembre 2009 et du 7 janvier 2010) ; 3. la mise en adéquation du tarif de rachat et du prix des matériels, en diminution forte et régulière. Le Gouvernement estime que le nouveau dispositif tarifaire apporte une juste rémunération à tous les types de projets. Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu'en 2012. L'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix générée par les évolutions technologiques. Un tarif de rachat d'électricité pour un projet démarrant à l'année N est garanti pour vingt ans. Concernant la possible annulation des projets photovoltaïques déposés depuis le 1er novembre 2009 et non encore autorisés à la date de parution de l'arrêté du 14 janvier 2010, le Gouvernement a mis au point un dispositif pour traiter ces demandes spécifiques, son objectif étant de traiter de manière différenciée les projets spéculatifs et les projets menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole. Un arrêté du 16 mars 2010, qui a fait l'objet d'une circulaire d'application en date du 13 avril, précise les conditions dans lesquelles les installations pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs).
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