Alain Marty
Question N° 75005 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dangers de l'utilisation des ampoules et lampes fluocompactes pour l'environnement. En effet, la présence importante de mercure, métal lourd le plus toxique, contenu dans ces lampes fluocompactes, induit de facto un risque certain de pollution aggravée pour l'environnement. Il lui demande ainsi quelles garanties quant à l'utilisation de ces lampes fluocompactes peuvent être apportées afin de répondre concrètement aux interrogations et aux inquiétudes soulevées quant à ce système d'éclairage de plus en plus usité.
Réponse émise le 25 mai 2010
Selon l'Agence internationale de l'énergie, l'éclairage consommerait à l'échelle mondiale 20 % de l'électricité produite chaque année. De plus, l'éclairage contribue à un usage de pointe de l'électricité, nécessitant dans la plupart des cas des moyens thermiques de production (fioul, gaz, charbon...) émettant davantage de gaz à effet de serre que l'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique. Les politiques de développement durable et de lutte contre le changement climatique impliquent donc non seulement la promotion des usages et des technologies moins consommatrices d'énergie, mais également la réduction des consommations d'électricité durant les périodes de pointe. Pour remédier à cette situation, la signature par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et les professionnels de la convention d'application de l'engagement du Grenelle environnement relatif aux ampoules à incandescence a permis de fixer un calendrier de retrait des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009. Cette convention vient renforcer l'application de la directive 2005/32/CE qui organise la suppression progressive du marché des lampes les plus énergivores et ce, quel que soit leur usage (domestique, tertiaire ou éclairage public). L'efficacité énergétique des lampes dites à basse consommation s'avère nettement supérieure à celle des lampes à incandescence, ce qui permet de réduire sensiblement les consommations d'énergie, contribuant par là même à diminuer les effets de pointe sur le réseau électrique, et partant, de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, leur durée de vie qui, selon les chiffres de l'ADEME, est en moyenne huit fois plus longue est un argument qui vient renforcer le bilan énergétique de ces sources. Les lampes fluo compactes, dites basse consommation, contiennent du mercure qui par ses propriétés permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois, cet élément est susceptible de présenter des risques sur la santé et l'environnement. La Directive RoHS n° 2002/95/CE limite la teneur en mercure de ces lampes à 5 mg. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluo compactes à 3,5 mg. La France estime que cette valeur peut être encore abaissée car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un taux inférieur. de plus, le règlement européen n° 244/2009 imposera, dès le 1er septembre 2010, l'indication de la teneur en mercure en mg de manière visible sur l'emballage des lampes fluo compactes avec une précision d'un chiffre après la virgule, ainsi que l'indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage des débris. Cette disposition assurera une totale transparence envers le consommateur. En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, transposant la directive RoHS n° 2002/95/CE ainsi que la directive n° 2002/96/CE relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d'éviter les rejets de mercure dans l'environnement et d'atteindre un taux élevé de recyclabilité (93 % des matériaux sont recyclés) préservant ainsi les ressources naturelles. Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, écoorganisme agréé à cet effet par les pouvoirs publics. La filière de collecte et de recyclage a été mise en place en novembre 2006. La rapide montée en puissance constatée sur 2007 et 2008 laisse entrevoir un dispositif efficace en matière de collecte et de recyclage dans les prochaines années. Par ailleurs, les rayonnements électromagnétiques émis par les ampoules à basse consommation ont été étudiés en Suisse par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'énergie en 2004. Selon les conclusions, les niveaux maximum mesurés sont du même ordre de grandeur que ceux des lampes à incandescence ainsi que ceux d'autres appareils ménagers. Les champs mesurés dans le cadre de cette étude sont donc très en dessous des valeurs limites réglementaires d'exposition du public. L'Agence française de sécurité de l'environnement et du travail (AFSSET) a publié en février 2009 un protocole de mesure des champs électromagnétiques émis par les ampoules basse consommation afin que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) puisse dans un deuxième temps réaliser des mesures sur un échantillon de lampes. Ce protocole consiste en une analyse spectrale des champs électriques et magnétiques à une distance minimale de 30 cm. En attendant les résultats des travaux en cours qui préciseront la caractérisation des champs électromagnétiques, l'état des connaissances permet d'affirmer qu'à une distance d'au moins 30 cm les niveaux de champs électromagnétiques sont faibles et nettement en-dessous des valeurs limites d'exposition du public définies par le décret n° 2002-475 du 3 mai 2002, conformes à la recommandation de l'Union européenne n° 519/1999/CE du 12 juillet 1999 garantissant « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ».
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