Alain Marty
Question N° 71112 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du plan d'urgence pour l'agriculture afin de soutenir les exploitations agricoles actuellement en difficulté financière. En effet, des aides portant notamment sur la prise en charge des intérêts pour les annuités de l'année 2010 ainsi que pour la réalisation de prêts de consolidation ont été instaurées. Il lui demande ainsi des précisions quant aux conditions d'éligibilité à ces dispositifs, et les différents critères d'attribution.
Réponse émise le 23 mars 2010
Du fait de la crise économique, de nombreux agriculteurs font actuellement face à d'importantes difficultés conjoncturelles. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 millions d'euros d'aide de l'État, le plan de soutien a pour objectif d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs en difficulté. Afin d'aider les agriculteurs à faire face au remboursement de leurs emprunts, l'État a mis en place un dispositif permettant la prise en charge partielle des intérêts des prêts bancaires professionnels par le fonds d'allègement des charges (FAC). Une enveloppe indicative de 100 millions d'euros a été allouée à cette mesure. Après instruction du dossier, la direction départementale transmet les demandes sélectionnées à France AgriMer, chargé du paiement de cette aide. Le montant correspondant à la prise en charge partielle des intérêts d'emprunts est directement versé à l'exploitant agricole. Au-delà de la prise en charge partielle des intérêts sur les échéances des prêts, un prêt de consolidation bonifié peut être demandé. Il permet la restructuration des encours et la mise en place d'un différé de remboursement des annuités. Les caractéristiques des prêts de consolidation sont les suivantes : taux du prêt de 1,5 % dans le cas général et 1 % pour les jeunes agriculteurs ; durée du prêt de deux à cinq ans ; possibilité d'un différé total ou partiel d'un an maximum ; durée de bonification égale à la durée du prêt ; montant maximal du prêt de 30 000 euros. Afin de bénéficier de cette mesure, l'exploitant agricole peut s'adresser avant la fin mars à son établissement bancaire. À ce jour, quatre réseaux bancaires ont signé une convention avec l'État qui les autorise à proposer ces prêts : le Crédit agricole, BNP-Paribas, le Crédit mutuel-CIC et les Banques populaires. Dans la mesure où le prêt répondrait bien aux difficultés temporaires de l'exploitation et que la viabilité de celle-ci n'est pas remise en cause par l'octroi du prêt, l'établissement de crédit constitue le dossier de demande de prêt de consolidation avec l'exploitant agricole et le transmet pour instruction à la direction départementale en charge de l'agriculture. Les dossiers sélectionnés sont transmis à l'agence des services de paiement, chargé du paiement de l'aide correspondant à la bonification du prêt, directement versée à l'exploitant agricole. Cette mesure permet aux agriculteurs de passer le cap du paiement de l'annuité 2010 et ainsi de poursuivre le remboursement de leurs emprunts malgré les difficultés qu'ils rencontrent du fait de la crise économique. Dans le cas où l'exploitant rencontrerait une difficulté dans la relation avec sa banque, il peut faire appel à la médiation du crédit.
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