Alain Marty
Question N° 48105 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 mai 2009
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui sera examiné dans les prochaines semaines, suscite en effet une très grande attention de la part de l'industrie du trot, concernant notamment le financement de la filière hippique et son caractère mutuel. Si les professionnels de la course hippique sont globalement satisfaits des orientations présentées pour l'ouverture maîtrisée des paris, ils plaident pour que l'ouverture des jeux en France demeure contrôlée par les pouvoirs publics, garants de la protection des individus et de l'intégrité des épreuves hippiques. Ils sollicitent ainsi la garantie d'un taux strictement défini et proportionnel aux paris pour le retour financier des recettes à la filière, la fixation d'un niveau global de prélèvements équivalents sur les paris hippiques et les autres, le pari mutuel comme unique forme autorisée et la possibilité de mutualiser les paris hippiques dans une masse commune accessible à tous les opérateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le financement de la filière hippique et son caractère mutuel.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture maîtrisée du marché de paris hippiques. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de la filière hippique française, dont le dynamisme exceptionnel s'appuie notamment sur un mode de financement original dont il convient d'assurer la pérennité. C'est la raison pour laquelle le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne repose, s'agissant de l'ouverture du marché des paris hippiques en ligne, sur un certain nombre de principes essentiels visant à satisfaire, dans le respect des règles communautaires, cet objectif de préservation de la filière hippique. Tout d'abord, le projet de loi maintient en l'état le monopole des sociétés de courses françaises et du pari mutuel urbain sur l'exploitation des paris hippiques dits « en dur », c'est-à-dire commercialisés sur les hippodromes ou à travers un réseau physique de détaillants. Or, à l'heure actuelle, ces paris représentent plus de 90 % de l'ensemble du marché des paris hippiques en France, de sorte que l'essentiel du financement de la filière équine, qui provient de l'exploitation de ces paris, restera inchangé. S'agissant spécifiquement des paris sur Internet, le ministre a indiqué à plusieurs reprises que les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne contribueraient au financement de la filière équine à travers le versement aux sociétés de courses, d'une redevance assise sur les mises des parieurs. Le principe de cette redevance a d'ailleurs été inscrit dans le texte par l'Assemblée nationale en première lecture. À cette fin, le projet de loi reconnaît la mission de service public des sociétés de courses dans les domaines de l'amélioration de la race chevaline, de la promotion de l'élevage et du développement rural. Le pari à cote sera quant à lui interdit en matière de courses hippiques, conformément à une tradition nationale fortement ancrée chez les six millions de parieurs français. Enfin, les opérateurs agréés de paris hippiques ne seront pas en mesure de déterminer discrétionnairement les courses hippiques servant de support aux paris. En effet, le projet de loi prévoit que la liste des courses servant de support aux paris en ligne sera fixée selon des modalités définies par voie réglementaire ; il est d'ores et déjà prévu, comme c'est le cas actuellement, que le ministre en charge de l'agriculture fixera cette liste sur proposition des sociétés mères de courses de chevaux. Ainsi, les pouvoirs publics, en collaboration étroite avec les acteurs de la filière équine, continueront à garantir l'éthique des épreuves hippiques à travers les contrôles des services du ministre en charge de l'agriculture, auxquels viendront s'ajouter ceux de la future autorité de régulation des jeux en ligne, qui aura pour mission de contrôler l'ensemble du secteur des jeux et paris en ligne ouverts à la concurrence. Tels sont les principes fondamentaux de l'ouverture du marché des paris hippiques en ligne que le Gouvernement entend promouvoir à travers ce projet de loi.
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