Alain Marty
Question N° 1846 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou adultes handicapées. Ce mode de prise en charge créé par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé tout en étant très apprécié des personnes accueillies. En effet, ce mode de placement contribue non seulement à créer des emplois,mais également à réduire le déficit de la Sécurité sociale. C'est ainsi pour la personne, une meilleure qualité de vie et une alternative au placement en instituts. Cependant, le statut des accueillants familiaux reste particulièrement précaire. Ils souhaitent par conséquent, d'une part, que les accueillants familiaux « sociaux » bénéficient d'un statut comparable à celui des auxiliaires de vie ou des assistantes familiales et,d'autre part, dans le cadre d'un accueil familial thérapeutique, que leur statut soit reconnu et que les établissements de santé affectent réellement la somme allouée par l'État à la rémunération de leurs accueillants familiaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des accueillants familiaux recevant à domicile des personnes âgées ou adultes handicapées. En France, l'accueil familial de personnes âgées et handicapées concerne environ 10 000 accueillants familiaux pour 14 000 personnes accueillies. En 2002 et 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont notablement amélioré le statut et les conditions d'agrément et d'organisation de ce dispositif. Malgré cela, l'accueil familial reste très peu développé, alors qu'il constitue une forme d'accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité de recourir au salariat. Mais ce dispositif soulève de nouvelles questions. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État à la solidarité a confié le 5 février 2008 à Mme Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, une mission consistant, d'une part, à analyser les avantages et inconvénients liés au développement éventuel de l'accueil familial dans un cadre salarié et, d'autre part, à évaluer les conséquences d'une mise en conformité avec le droit du travail et la réglementation européenne : comment organiser, par exemple, le remplacement de l'accueillant pendant sa période de congé tout en garantissant un accueil temporaire de qualité ? Ou encore comment sécuriser les rapports entre l'accueillant et son employeur lorsque ce dernier n'est pas en mesure de mettre à disposition le nombre de personnes prévu au contrat de travail ? Parmi les propositions du rapport remis récemment à la secrétaire d'État, cinq axes ont donc été retenus et vont être expertisés à présent par les services de d'État : accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l'accueillant familial, quel que soit le mode d'intervention choisi par la personne : gré à gré ou prestataire. Pour l'emploi direct, il est question de mettre en place un mandataire renforcé : ce mandataire pourrait accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa démarche (élaboration des fiches de paye, organisation des remplacements pendant les congés...), ce qui permettrait d'intégrer un tiers dans la relation entre la personne fragile et l'accueillant. S'agissant du mode prestataire, la structure porteuse pourrait être un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Ce groupement pourrait être créé par une collectivité locale ou par un établissement public ou privé, avec la possibilité ouverte d'interventions en réseaux (services de soins infirmiers à domicile, accueil temporaire, centre hospitalier universitaire...) ; rémunérer le remplaçant par l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU), lorsque la structure porteuse est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. L'intérêt de cette mesure porte sur l'amélioration du statut du remplaçant qui bénéficie alors de conditions plus protectrices du salariat ; améliorer la procédure d'agrément : afin de favoriser le développement de l'accueil familial, il serait préférable d'inverser la procédure, tout en l'étendant à quatre mois au lieu de trois mois comme proposé par le rapport, de manière à permettre aux conseils généraux de répondre dans un délai plus souple. Jusqu'à présent, un silence de quatre mois équivalait à un refus ; dans le futur, un silence de quatre mois pourrait être équivalent à un accord. Par ailleurs, il est proposé que tout refus soit nécessairement motivé. Enfin, un décret en Conseil d'État serait nécessaire pour engager cette modification ; créer un label qualité pour l'accueil familial sur la base d'un cahier des charges permettant d'identifier les critères d'obtention de ce label. La direction générale de l'action sociale, en lien avec l'ANESMS, serait chargée d'élaborer ce cahier des charges ; élargir l'accueil familial à d'autres types de publics : ouvrir cet accueil aux personnes handicapées vieillissantes, aux publics fragiles (femmes battues) ; permettre l'accueil de jour et l'accueil temporaire ; développer l'accueil familial en milieu urbain en réservant certains appartements à ce type d'accueil. L'ensemble de ces axes de propositions vont être examinés attentivement par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, afin de permettre rapidement l'émergence de mesures sur ce thème.
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