Alain Marty
Question N° 40540 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. En effet, comme l'a rappelé l'association des familles de traumatisés crâniens de Lorraine, le dispositif d'indemnisation créé par la loi du 3 juillet 1985 conduit souvent à la sous-indemnisation des victimes, et parfois même à leur spoliation. Par exemple, une victime ayant perdu un doigt dans un accident bénéficie d'un taux de 8 % si l'indemnisation est accordée par voie amiable, alors que le taux sera de 39 % par voie judiciaire. Les nombreuses causes de dysfonctionnement ont été identifiées par les groupes de travail mis en place par les ministres entre 2001 et 2005, mais l'absence de décrets et de circulaires a conduit les assureurs à mettre en place, par défaut, les outils nécessaires. Cette situation, qui perdure depuis plus de vingt ans, n'est pas satisfaisante ; c'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Pour favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne, qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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