Questions écrites d'Alain Marty

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine concernant une éventuelle modification de leur statut et à l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. Ils s'inquiètent notamment d'une possible remise en cause du monopole de la distribution des médicaments et de la position de la Commission e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine concernant une éventuelle modification de leur statut et à l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. Ils s'inquiètent notamment d'une possible remise en cause du monopole de la distribution des médicaments et de la position de la Commission e...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui confie provisoirement au missions régionales de santé la gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins chargé de rémunérer les médecins qui assurent la permanence des soins. Dans le nouveau c...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises, et plus notamment sur la réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). Ces taxes sont en constante progression et leur montant total représente plus de 60 milliards d'euros. Les professionne...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques, qui pénalise la profession des pompes funèbres. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires, et que l'Union européenne ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place du système du bonus malus pour promouvoir les véhicules propres. Cette politique va conduire à instaurer une taxe sur l'achat des voitures qui rejettent beaucoup de CO2 dans l'atmosphère. C'est le cas de la plupart des véhicules contenant beauco...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en deuxième catégorie. En effet, ces matériels sont désormais soumis à autorisation de détention et classés en 2...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place d'une franchise médicale sur les boîtes de médicaments pour les personnes en affection longue durée. Le taux de prise en charge est actuellement de 100 % pour tous les actes et prestations en rapport avec l'affection de longue durée ; il s'agit là d'un principe...

Thèmes : établissements de santé ; enfants ; scolarisation. perspectives

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi scolaire destiné aux enfants hospitalisés atteints de maladies invalidantes ou handicapés. La loi du 4 mars 2002, dans son article 1110-6 prévoit : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissemen...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'archéologie préventive en France, et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par l'INRAP, établissement public de recherche, assurant plus de 90 % des opérations d'archéologie préventive dans notre pays. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 impose la réalisation d'un diag...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; rémunération. taux. réglementation

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la TVA pour les collectivité. En effet, les collectivités ne récupèrent qu'une partie de la TVA payée, uniquement sur les investissements et seulement deux à trois années après. Comparativement aux entreprises, qui peuvent récupérer toute la TVA dans les mois qui suivent, cette s...

Thèmes : travail ; droit du travail ; stages en entreprise. abus. lutte et prévention

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. La rémunération des stages a donné lieu ces dernières années à de nombreux abus,et de jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. Ce projet...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels TOS - techniciens et ouvriers de service - de l'enseignement agricole public. En effet, selon une note de service du ministère de l'agriculture, les personnels TOS seraient exclus du bénéfice d'une revalorisation de leur régime indemnitaire au titre de l'année 2007, au motif de le...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le port du casque pour les cyclistes dans leur activité de tous les jours. La sécurité routière envisagerait de rendre celui-ci obligatoire. De nombreuses associations considèrent que cette décision serait contre-productive. En effet, le port du casque pour les cyclistes a été un échec dans les pays européens...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place d'une franchise médicale de 0,50 euro sur les boîtes de médicaments et notamment son impact sur les médicaments homéopathiques. En effet, les médicaments homéopathiques sont remboursés à 35 % et cela pour un prix moyen de 1,85 euro, un abattement de 50 centimes...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Cette médaille, créée en 1920 est prévue par le décret du 28 octobre 1982 modifié par celui du 21 octobre 2004, qui régit le statut et les critères d'attribution de cette décoration. Une des conditions d'attribution d...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des membres de la Confédération française des retraités (CFR), qui est composée de quatre fédérations d'associations de retraités comptant deux millions d'adhérents. En effet, en matière de représentativité, ils proposent qu'une loi pose le principe d'attribuer à la CFR...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la problématique des praticiens de la Mutualité sociale agricole. Les conventions collectives des praticiens conseils de la CNAM-TS et du RSI ont été signées et agréées par leurs ministères de tutelle. Il apparaît qu'il y a une différence de rémunération en défaveur des praticiens de la MSA de l'ordre de 20 ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins retraités et conjoints survivants allocataires de la CARMF (caisse de retraite des médecins de France) quant à l'avenir de leur retraite. En effet, malgré les engagements pris par les pouvoirs publics vis-à-vis des professions médicales et, en particulier...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; biologistes. nomenclature des actes

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins biologistes et notamment par l'Association des biologistes de la Moselle devant la baisse de tarifs de la biologie, qui est prévue pour faire face à un dépassement de l'ONDAM pour 2007. Il convient de souligner que les dépenses de biologie ont augmenté fa...