Alain Marty
Question N° 15129 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui confie provisoirement au missions régionales de santé la gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins chargé de rémunérer les médecins qui assurent la permanence des soins. Dans le nouveau cadre fixé par la loi, le Conseil national de l'Ordre des médecins est exclu de ce nouveau dispositif. Cette situation a suscité beaucoup d'inquiétude de la part du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Moselle, lequel a rappelé son engagement et son rôle important dans la bonne organisation de la permanence des soins dans le département, par la fédération et la dynamisation de l'ensemble des composantes de la profession. Il a notamment élaboré la sectorisation validée par le préfet, il s'assure au quotidien de la validité des tableaux de permanence de chaque secteur, il veille au respect du code de la Santé publique, élabore les protocoles d'action spécifique avec la DRASS et s'efforce d'améliorer le système actuel en apportant une solution à chaque signalement. Aussi, il lui demande si elle entend redonner à l'institution ordinale son rôle de partenaire incontournable, afin de garantir la sécurité et l'efficacité de la permanence des soins.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ouvre la possibilité pour les missions régionales de santé (MRS) volontaires de fixer, par dérogation au dispositif en vigueur, le montant et les modalités de rémunérations des médecins assurant la permanence des soins et également de financer les actions et les structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins. Pour autant, cette disposition expérimentale ne remet pas en cause les dispositions législatives et réglementaires définissant la procédure d'élaboration du dispositif organisationnel de la permanence des soins, dans laquelle le conseil de l'ordre a toute sa place. Ainsi, en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, le conseil régional de l'ordre des médecins donne un avis sur les propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins déterminées par la MRS. Par ailleurs, en application des dispositions du code de la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des médecins est obligatoirement consulté sur la sectorisation du département, veille à la validité du tableau de permanence et, en tant que de besoin, recherche sa complétude. Il siège au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que le conseil national de l'ordre des médecins sera obligatoirement consulté sur le décret fixant les modalités de mise en oeuvre des expérimentations.
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