Alain Marty
Question N° 14551 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. La rémunération des stages a donné lieu ces dernières années à de nombreux abus,et de jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. Ce projet de décret propose une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC, due à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Ce qui signifierait qu'une personne qui travaille quatre mois serait rémunérée 380 euros, soit 95 euros par mois. Il s'agirait alors d'un recul par rapport à la situation qui prévaut actuellement, où un stage est rémunéré en général 30 % du SMIC mais dès le premier mois. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en direction des stagiaires.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise précise que les stages d'une durée supérieure à trois mois font l'objet d'une gratification, versée mensuellement, dès le premier jour du premier mois de stage. Le montant de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, qui s'établit à 21 euros à compter du 1er janvier 2008. A cette date et sous réserve de revalorisation ultérieure de ce plafond, la gratification obligatoire s'élève à 398,13 euros pour un mois de stage à temps plein, soit l'équivalent de 31,1 % du SMIC revalorisé au 1er juillet 2007. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. Le décret du 31 janvier 2008 prévoit en outre que l'entreprise établit et tient à jour une liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Cette disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail.
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