Alain Marty
Question N° 28082 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la possible suppression du recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel devant la cour, et ainsi d'unifier les professions d'avoués et d'avocats. Les avocats de cour d'appel de Metz et de Colmar s'inquiètent de ce projet. Ils craignent qu'il porte atteinte à leur statut local particulier et, notamment, à leur monopole de postulation devant la cour d'appel de Metz concernant les appels des jugements des tribunaux de grande instance de la Moselle, chambres civile et commerciale. À ce titre, la situation particulière de l'Alsace-Moselle est à prendre en compte. En effet, il n'existe pas d'avoués à la cour, leur fonction est assurée par les avocats ayant opté de postuler devant la cour d'appel de Colmar ou de Metz. Les avocats à la cour d'appel de Metz et de Colmar estiment que leur système, qui a fait la preuve de sa simplicité, de son économie et de son efficacité, par la réunion en la même personne des fonctions d'avoué à la cour et d'avocat, devrait être intégralement maintenu. C'est pourquoi il lui demande si l'unification des professions d'avoués et d'avocats, projetée par le Gouvernement, entraînera une modification du statut particulier des avocats à la cour d'Alsace-Moselle, et notamment la suppression de leur exclusivité de postulation devant les cours d'appel de Colmar et de Metz.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. La mise en oeuvre de cette décision conduira à instaurer de nouvelles règles de postulation devant les cours d'appel auprès desquelles officient des avoués. La représentation devant les cours d'appel de Colmar et de Metz s'effectuant par le ministère d'avocat, ce régime spécifique n'en sera aucunement modifié.
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