Alain Marty
Question N° 1993 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution des pensions des personnes invalides et sur le basculement à soixante ans dans le régime de retraite. Face à l'augmentation du coût de la vie et des coûts médicaux, de nombreuses personnes invalides connaissent malheureusement une stagnation ou une diminution de leurs ressources. Il semblerait parallèlement que les pensions pour invalidité n'augmentent qu'à un très faible taux annuel. Ces personnes, qui sont déjà fragilisées de par leur état qui les empêche souvent de travailler, vivent par conséquent de plus en plus dans des situations précaires. Par ailleurs les personnes handicapées, anciennement allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui s'accompagnait d'une prise en charge spécifique et qui basculent à soixante ans dans le régime de retraite subissent une perte de ressources particulièrement préjudiciable. Ce changement s'accompagne en outre d'une perte des exonérations consécutives à la perception de l'AAH. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelles mesures il entend prendre afin de réévaluer les pensions pour invalidité afin de garantir une augmentation de leurs pensions au moins équivalente à celle du coût de la vie, et, d'autre part, ce que le Gouvernement entend faire afin de ne pas pénaliser les personnes invalides à l'occasion de leur soixantième année.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Conformément aux dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n'intervient pas s'il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu'à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu'il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l'assuré de l'abattement qui s'applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d'une pension d'invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. C'est pourquoi, dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.
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