Alain Marty
Question N° 27307 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème soulevé par la profession des esthéticiennes. En effet, cette profession représente 15 000 instituts de beauté, répartis sur tout le territoire et 19 000 salariés. Les activités de cette profession sont strictement réglementées dans la mesure où elles sont susceptibles de mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. L'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve, par exemple, la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État sous peine d'être sanctionné pour exercice illégal de la médecine, alors que le massage fait partie intégrante de tous leurs soins. De même, l'utilisation des appareils « LPG Cellu M6 SP et Cellusculpt » destinés à l'amincissement par des techniques de drainages esthétiques relevait du monopole des masseurs-kinésithérapeutes. Afin de préserver ce privilège médical, le législateur a modifié l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, en réservant aux esthéticiennes « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques et de confort sans finalité médicale ». Cependant, aujourd'hui, les kinésithérapeutes souhaitent restreindre la notion de modelage, à une simple application de produit sans aucune pénétration ; il en va de même de l'utilisation de certaines techniques dépilatoires, pratiquées dans d'autres pays européens par des esthéticiennes et qui restent en France dans le champ médical. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quand à l'avenir de la profession d'esthéticienne.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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