Alain Marty
Question N° 4692 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. La signature d'un accord-cadre le 19 avril 2007 et la convention, conclue le 22 juin 2007, fixent les tarifs d'honoraires, frais accessoires et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit. Ces tarifs, selon la convention, devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Compte tenu de la parution au Journal officiel du 25 juillet 2007 de l'arrêté du 18 juillet portant approbation de la Convention nationale, les caisses d'assurance maladie considèrent que les dispositions tarifaires entrent en vigueur à compter du 26 juillet 2007. Il lui demande de lui préciser si les engagements conventionnels seront respectés afin que les modifications tarifaires s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
Réponse émise le 16 octobre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation (pour différents motifs possibles : non-conformité aux lois et règlements en vigueur, motifs de santé publique, etc.). Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisation, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention, en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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