Alain Marty
Question N° 11665 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités relevées par le Conseil national du registre des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la Commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément pendant l'été. Il apparaît que les textes ne prévoient pas une seconde « ré-intervention » de la Commission nationale d'agrément, elle n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, notamment sur les demandes adressées après le 1er mai 2007. Or l'agrément donné concerne la totalité des années de formation déjà en cours. Par ailleurs, la DHOS a considéré ce nouvel examen comme un recours gracieux, alors que le second examen par la Commission nationale ne peut être analysé comme étant un recours gracieux. En effet, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre concerné et non pas proposé par les services de l'État ; de plus, seule la ministre est habilitée à rendre une décision et l'avis de la Commission nationale n'a pas à être requis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend garantir la sécurité des patients qui ont recours à l'ostéopathie et de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.