Alain Marty
Question N° 130429 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, un certain nombre de professionnels du droit, comme les huissiers de justice, mesurent aujourd'hui les conséquences de cette contribution. Il apparaît que cette contribution a des conséquences économiques importantes sur les différentes études d'huissiers de justice. En effet, elle affecte les études chargées du recouvrement des créances des particuliers et des professionnels, notamment pour les petites créances. Tout d'abord, ces études se trouvent dans l'obligation d'effectuer une avance de trésorerie qui peut s'avérer importante. De plus, le poids de cette contribution a un effet dissuasif sur les créanciers qui bien souvent renoncent au recouvrement. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est le rendement de cette contribution depuis sa date de mise en application et si une réforme est envisagée par le Gouvernement, afin de limiter les effets les plus néfastes de cette contribution sans pour autant lui retirer son but initial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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