Alain Marty
Question N° 20708 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une question soulevée par les distributeurs de pièces de rechange dans le secteur automobile. Le Conseil européen a adopté, le 12 décembre dernier, la proposition de la Commission européenne dite «clause de réparation», visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles, destinées à l'entretien et à la réparation des véhicules. En effet, cette mesure, favorisant la concurrence, permettrait de relancer le pouvoir d'achat des ménages, mais aussi de développer l'embauche. Cette directive ayant déjà été adoptée par les pays limitrophes de la France, il lui demande de bien vouloir soutenir cette directive lors du Conseil européen des ministres et d'encourager son application rapide.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La directive 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables au vote du Conseil sont en cours. Le Parlement européen s'est quant à lui prononcé en faveur de la protection juridique à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. Par ailleurs, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Les autorités françaises ne sont pas donc favorables au texte proposé par la Commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Elles restent néanmoins attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées à l'occasion des discussions en cours.
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