Alain Marty
Question N° 14580 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des entreprises adaptées. Celles-ci contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. À cet effet elles reçoivent une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé versée par l'État. Or, le PLF 2008 prévoit une diminution de l'aide au poste entraînant une suppression de 387 postes et l'effectif de référence de la subvention spécifique passe de 20 089 à 17 811, soit une perte de 2 278 postes. La diminution du contingentement des aides aurait des conséquences sur l'emploi dans ces entreprises pouvant engendrer des suppressions de postes et remettre en cause la pérennité de ces entreprises pourtant socialement utiles. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions afin d'assurer la pérennité des entreprises adaptées et permettre ainsi l'autonomie des personnes handicapées.
Réponse émise le 24 juin 2008
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au SMIC et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aides au poste dont bénéficie l'EA. Pour 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. L'enveloppe des crédits a été maintenue au niveau de 2007. La loi de finances pour 2008 prévoit ainsi 243,60 MEUR. Du fait de la revalorisation du SMIC, il revient à subventionner 19 625 postes en 2008. C'est plus que les 18 240 postes réellement aidés pour l'année 2007 (inférieur aux prévisions de la loi de finances initiale 2007). Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, rendu possible par la mise en place de l'extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, permettra d'opérer en 2008, comme cette année, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, il apparaît indispensable de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement, afin de ne pas freiner le développement économique des EA. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale de ces entreprises qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les EA. La proposition de Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapés, de permettre aux EA de réduire jusqu'à 50 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés à efficience réduite en production, actuellement fixé à 80 % (rapport de juillet dernier sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005) soumise aux associations gestionnaires, n'a pas recueilli leur avis favorable. Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, devrait être également apportée. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 MEUR contre 47,36 MEUR en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 MEUR) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 MEUR). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre, à terme, une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués, en vue d'accompagner au mieux les EA dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à soutenir les EA en difficultés dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des EA lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux EA de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun, tels que les contrats aidés et les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées. Enfin, un indicateur a été introduit dans la loi de finances pour 2008 afin de mesurer l'effet de levier des aides versées par l'État aux EA (aides au poste et subvention spécifique) sur le chiffre d'affaires de ces structures. Cet indicateur s'inscrit dans la logique de la LOLF qui tend à ce que l'État évalue et contrôle l'efficacité de la dépense publique.
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