Alain Marty
Question N° 19427 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 mars 2008
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des assistants d'éducation quant à leur statut professionnel. La loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation énonce que ces derniers bénéficient d'un contrat de droit public pour une durée initiale de trois ans renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six années. Il s'agissait alors de permettre la poursuite d'études longues ou de faire valider l'expérience acquise dans les établissements. Cependant, bon nombre d'assistants d'éducation n'ont pas d'autres choix que de passer un concours de troisième voie à l'issue de leur contrat. Or, l'accès à ce type de concours est très restreint et les chances de réussite assez limitées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'intention du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'article L. 916-1 du code de l'éducation (loi n° 2003-400 du 30 avril 2003) dispose que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ». L'article 5 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 prévoit que « les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle ». La circulaire n° 2003-92 du 11 juin 2003 précise, d'une part, que « les assistants d'éducation sont recrutés dans le cadre d'un contrat de droit public d'une durée déterminée » et, d'autre part, que « le dispositif des assistants d'éducation s'inscrit dans l'objectif social d'aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études ». Les contrats des assistants d'éducation s'adressent notamment aux étudiants et ont pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études tout en percevant des revenus et en acquérant une expérience professionnelle. Ce dispositif n'a pas pour vocation de pérenniser les personnels dans leurs fonctions. Il a au contraire pour finalité de faciliter leur insertion dans un emploi de droit commun, dans le secteur public ou dans le secteur privé, à l'issue de leur contrat. Pour ce qui concerne l'accès à un corps de personnels enseignants de l'éducation nationale, dès lors qu'ils justifient de conditions de titre ou de diplôme et d'ancienneté requis (3 années de services publics), les assistants d'éducation peuvent se présenter, d'une part, au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles et, d'autre part, aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré. S'ils sont admis à l'un de ces concours et nommés dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement, leur ancienneté de service en qualité d'assistant d'éducation sera prise en compte dans les conditions prévues par les textes. Au cours de leur expérience professionnelle dans les écoles et les établissements scolaires, les assistants d'éducation vont développer des compétences. À l'issue de leur contrat, ils pourront s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le but d'obtenir tout ou partie d'un diplôme en lien direct avec l'activité exercée. Ainsi, il appartient aux assistants d'éducation de tirer profit de leur mission pour préparer leur insertion professionnelle dans un emploi de droit commun.
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