Questions écrites d'Alain Cousin

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants AFN. Dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif aux modalités d'attribution de cette campagne, il semblerait que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; offices de tourisme. champ d'application

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité qui devrait, lui semble-t-il, être offerte aux offices de tourisme de pouvoir délivrer, en contrepartie des dons qu'ils reçoivent, des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les articles 200-1 ...

Thèmes : produits dangereux ; monoxyde de carbone ; intoxication. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les 300 décès et 6 000 intoxications qui surviennent en France chaque année à cause des émanations de monoxyde de carbone. Ce gaz, dont la densité est voisine de celle de l'air, incolore et inodore reste mortel et la ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les problèmes de réception de la TNT que rencontrent de nombreux habitants du département de la Manche depuis plusieurs mois maintenant. Bien qu'ils aient fait le nécessaire auprès des antennistes professionnels, ces particuliers ne reçoivent toujours pas les ...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; origine des produits. mentions. politiques communautaires

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la traçabilité des produits vendus aujourd'hui en Europe. Il y a quelques semaines, plus de 70 députés ont signé une résolution visant à ce que les instances européennes puissent réglementer l'origine des produits fabriqués dans le...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes relayées depuis plusieurs semaines déjà par la présidente de l'association française contre les myopathies (AFM). En cette fin d'année 2010, cette dernière - soutenue par plusieurs scientifiques - s'inquiète du non-renouvellement de la convention liant France Télévisions à l'AFM dont l'...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; raie brunette ; pêche. interdiction. conséquences

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de la pêche de la raie brunette décidée par la Commission européenne il y a trois ans. Or, selon les professionnels, une réouverture semblait de nouveau envisageable si elle était assortie d'un suivi scientifique. C'est une op...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse significative du nombre de médecins présents dans certains secteurs géographiques. Depuis la fin des années 90, la question de la démographie médicale se pose avec une acuité croissante en Basse-Normandie. Des territoires de plus en plus nombreux, généralement en zone rurale, souffrent d'une offre de s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des clients. Une association de consommateurs vient de rendre une enquête sur le sujet. Les résultats semblent montrer que certains établissements bancaires mettent en place des procédures parfois très complexes pour dissuader leurs clients de c...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine depuis plus de trois ans maintenant. À l'initiative du Gouvernement, un observatoire des prix et des marges a été mis en place l'an passé pour tenter de comprendre puis de répondre par des mesures efficaces à l'effondrement du marché du p...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; détaillants. pratiques commerciales

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les augmentations parfois vertigineuses que les pétroliers ou certains gérants de stations-service appliquent en période de pénurie d'essence. Depuis plusieurs jours déjà, les blocages des dépôts de carburants ...

Thèmes : voirie ; voies privées ; circulation publique. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet du vide juridique qui concerne la circulation dans les chemins privés et les chemins d'exploitation depuis l'abrogation d'un décret de 1980 il y a plusieurs années déjà. Dans ce déc...

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le cas d'une jeune ressortissante française incarcérée depuis maintenant presque cinq ans au Mexique. Condamnée en première instance à 96 ans de prison, puis à 60 ans en appel, elle vient de déposer, par l'intermédiaire de ses deux avocats, un dossier de 130 pages à l'Amparo, plus haute juridiction m...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des huîtres juvéniles qui touche une grande partie du littoral français et plus particulièrement la Basse-Normandie depuis plusieurs années maintenant. Les pertes des conchyliculteurs atteignent cette année 75 % des parcs. Loin de se régler malgré le travail colossal des e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Ory-Lavollé du 9 janvier 2002 relatif à la diffusion numérique du patrimoine qui recommandent la mise en place de licences payantes quant à la réutilisation des données d'archives publiques. Une décision qui, si elle était prise, pourrait avoir des conséquences directes sur l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre qui perçoivent aujourd'hui deux types d'indemnisation établissant, selon leurs représentants, une hiérarchie entre eux. Victimes « collatérales » des guerres, ces enfants de parents « morts pour la France » souhaiteraient voir abroger les décrets existan...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Heureux de pouvoir contourner la loi, des chefs d'entreprises peu scrupuleux utilisent de manière abusive le statut d'auto-entrepreneurs qui externalisent ainsi leurs salariés ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les aides dérogatoires à la réception de la TNT mises en place par le Gouvernement en Basse-Normandie. Premier département de France à « basculer » dans l'ère du tout numérique, la Manche connaît, depuis le début de l'année, des difficultés à obtenir les dix-h...

Thèmes : TVA ; taux ; ouvrages d'assainissement

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet du taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5 % qui pourrait être remis en cause dans le cadre ...