Questions écrites d'Alain Cousin

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale concernant l'emploi d'un salarié à domicile par une personne handicapée. En effet, dans l'état actuel des règles, une personne handicapée, qui vit seule et qui, du fait de sa dépendance, est dans l'obligation d'employer un salarié à domicile, ne peut pas béné...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées ou retraitées souscrivant une complémentaire santé. Aujourd'hui, une partie des Français peuvent déduire de leur impôt sur le revenu leurs cotisations aux mutuelles de santé. C'est le cas des salariés ayant souscrit à une mutu...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises de transport routier françaises qui se trouvent lourdement frappées par la crise économique mondiale. Un grand nombre d'entreprises de ce secteur risquent de disparaître au cours du premier semestre 2009. Créatrices d'emplois, elles risquent de subir de plein fouet...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les anciens exploitants agricoles concernant le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a pour objectif de leur garantir, après une carrière complète, un montant total...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par certains travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier du régime d'autoentrepreneur. Certains d'entre-eux, remplissant pourtant toutes les conditions pour pouvoir adhérer à ce régime, mais dis...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune (PAC), en particulier pour les éleveurs bas-normands. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 72-2008 du Conseil du 19 janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens à l'agricultu...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la majoration pour enfants (MAE) prévue à l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale. Dans cet article, il est stipulé que "les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entreprises susceptibles d'être agrées CESU (Chèque Emploi Service Universel). En bord de mer et plus précisément dans les ports français, des sociétés proposant l'entretien ménager sur les bateaux de plaisance ne parviennent pas à obtenir leur agrément. Pourtant, ces navires sont le plus...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; conditions d'attribution

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une incohérence entre l'application d'une disposition réglementaire faisant référence au décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux et les mesures gouvernementales de ces dernières années incitant les salariés à travailler plus longtemps. En effet, les agriculteur...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. modalités

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés économiques et sociales du secteur de la pêche confronté aux contraintes de la politique européenne des quotas. Les marins-pêcheurs ont le vif sentiment d'être les victimes expiatoires de règles communautaires qui tantôt vont dans le sens de subventions destinées au renouvellement de ...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet de la législation qui prévoit un périmètre non constructible de 50 mètres autour de chaque exploitation agricole. Une telle disposition est parfaitement légitime lorsqu'il s'agit notamment de protéger un agriculteur qui a volonta...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il semblerait qu'il revienne au dernier employeur de supporter l...

Thèmes : enseignement ; politiques communautaires ; équivalence des diplômes

M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de certains diplômes équivalents au bac qui ne sont pas inscrits au registre national des certifications professionnelles. Dans le cas d'espèce, il s'avère que le DAEU A de niveau IV est reconnu par les universités françaises comme étant un diplôme équivalent au bac ES (économique et s...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune (PAC). La démarche de France-trait permettrait à la production d'accéder à un soutien de l'Europe dans le cadre des biens publics apportés dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 € et qui ont été soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 %, créée fin 2007, à un moment où le cours du baril de pétrole était très élevé. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'indexer le taux de cette taxe...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts) aux seuls professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. En l'état, ce projet prévoirait de supprimer la publication obligato...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix des énergies et notamment celui du gaz. Il lui indique que les foyers qui se chauffent au gaz ont vu leur facture passer en cinq ans de 750 à 1 135 euros par an. L'augmentation en pourcentage s'élève donc à plus de 50 %. Or il lui précise que les cours du pétrole, sur lesquels est inde...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique que rencontrent les communes rurales pour respecter la réglementation relative aux autorisations de permis de construire. En effet, une fois les autorisations validées, les maires n'ont que quatre jours pour les transmettre en préfecture et à l'architecte ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix auquel EDF achète l'électricité produite par les éoliennes. À ce jour, ce tarif est supérieur à deux, voire trois fois, sa valeur réelle. Aussi, et compte tenu de l'accroissement du nombre d'éoliennes sur le territoire, serait...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant pour tous ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup d...